TA78 · 1ère chambre — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 4 et 19 juin et 9 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Andrez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale.  
 
Par une ordonnance du 20 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 11 juillet 2025 à 12 heures.   
 
La préfète de l’Essonne a produit un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, qui n’a pas été communiqué.  
 
 
Par une décision du 30 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
Le rapport de Mme Sauvageot a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit : 
M. B... A..., ressortissant malien né le 6 juin 2002, est entré en France en juin 2018 et a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, puis été titulaire de deux cartes de séjour temporaire valables du 12 octobre 2020 au 11 octobre 2022 portant la mention « étudiant ». Il a sollicité le 2 janvier 2023 un changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 9 décembre 2024, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (…) ». En vertu de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. ». 
M. A... soutient que s’il s’est vu délivrer deux cartes de séjour temporaire valables du 12 octobre 2020 au 11 octobre 2022 portant la mention « étudiant », il aurait alors dû obtenir une carte de séjour mention « salarié » en application des dispositions de l’article L.  435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées dès lors qu’il avait été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans. Toutefois, ce moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions précitées soulevé à l’encontre d’une précédente décision de délivrance de titre de séjour est inopérant à l’encontre de l’arrêté contesté du 9 décembre 2024. 
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
M. A... soutient résider en France depuis juin 2018 et se prévaut de sa prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, de sa scolarisation à compter du 1er octobre 2020, de l’obtention d’un CAP spécialité « cuisine » le 6 juillet 2022, ainsi que d’une activité professionnelle d’octobre 2020 à février 2024 auprès de la société PEPOL, puis de la société « MisterTemp Industrie ». Toutefois, M. A... ne justifie pas d’autres attaches personnelles ou familiales en France en dehors de son activité professionnelle. En outre, le requérant n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne méconnaît ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence.  
 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 9 décembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Sauvageot, présidente,  
Mme Lutz, première conseillère, 
Mme Ghiandoni, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe 13 octobre 2025.  
 
 
La présidente-rapporteure, 
signé 
J. Sauvageot 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
F. Lutz 
 
La greffière, 
 
signé 
 
Sambaké 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.