TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution de la décision non formalisée du maire de la commune de Blaye de pavoiser le bâtiment de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Blaye indique que le drapeau dont s'agit a été retiré et remplacé par celui comportant les armoiries de la ville de Blaye, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet de la Gironde. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 24 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ". Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. Lorsque le président du tribunal administratif est saisi, sur le fondement des dispositions citées au point 1, d'une demande de suspension par le représentant de l'Etat, il lui incombe de tenir une audience publique, la procédure de rejet sans instruction contradictoire prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative n'étant pas applicable à cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Le président du tribunal administratif peut alors, par ordonnance prise sur le fondement des 1° ou 3° de l'article R. 222-1 et sans tenir d'audience, donner acte du désistement ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 4. Même s'il n'a pas un caractère définitif, le retrait ou l'abrogation d'une décision administrative rend sans objet une requête tendant à la suspension de cette décision. 
 5. Il résulte des éléments contenus dans le mémoire en défense présenté par la commune de Blaye que, postérieurement à l'introduction du déféré du préfet de la Gironde, le drapeau palestinien qui était apposé sur le fronton de l'hôtel de ville a été retiré. Dans ces conditions, les conclusions du préfet de la Gironde tendant à la suspension de l'exécution de la décision non formalisée du maire de la commune de Blaye de pavoiser le bâtiment de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension présentée par le préfet de la Gironde.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à la commune de Blaye. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux le 24 septembre 2025.  
 Le juge des référés, 
 G. Cornevaux 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,