TA31 · 7ème Chambre — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Sadek, demande au tribunal :  
 
1) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
- il a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d'un défaut de motivation ; 
- il a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
 
- le préfet ne pouvait prendre l’arrêté attaqué dès lors qu’il dispose d’un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci ; 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’aucun risque de soustraction à la mesure d’éloignement n’est caractérisé ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 décembre 2025. 
 
Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour M. A... le 17 mars 2026 et n’ont pas été communiquées.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien né le 10 novembre 1997 à Kasserine (Tunisie), déclare être entré en France en août 2023. Par l’arrêté attaqué du 13 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024 régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C..., cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux pour signer les décisions d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La circonstance que l’arrêté ne vise pas l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui n’en constitue pas le fondement, ne l’entache pas d’une insuffisance de motivation. De plus, il mentionne les éléments principaux de la situation de l’intéressé et l’ensemble des considérations de fait sur lesquels il se fonde. Particulièrement, il indique quels sont les éléments de la situation de M. A... qui relèvent des critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé.  
 
En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et le cas échéant les mesures assortissant cette obligation. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du même code, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des décisions contestées. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit en conséquence être écarté. 
 
En quatrième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser de sa propre initiative un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.  
 
Il ressort du procès-verbal d’audition établi le 13 août 2025 que M. A... a été entendu sur sa situation personnelle et familiale. Il a, à cette occasion, été informé de l’éventualité d’une mesure d’éloignement prise par le préfet et a été mis en mesure de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. A... comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 
En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et  
L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
M. A..., célibataire et sans enfant à charge, se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français et des relations privées et personnelles qu’il y aurait nouées, mais n’en justifie pas. En outre, la circonstance que, titulaire d’un diplôme en coiffure obtenu en Tunisie, il ait travaillé moins d’un an en qualité de coiffeur est insuffisante pour caractériser une intégration particulière. Enfin, le requérant n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside l’ensemble de sa famille, selon ses déclarations lors de son audition du 13 août 2025. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’il disposait d’un droit au séjour sur le fondement des stipulations et dispositions précitées qui le protégeait de l’édiction d’une mesure d’éloignement. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté. 
 
 
 
 
 
           En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /  1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (…) / 4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (…) /  7o L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (…) ». 
 
M. A... soutient que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement n’est pas caractérisé d’autant qu’il est hébergé chez un membre de sa famille, qu’il n’a pas explicitement déclaré son intention de ne pas respecter la mesure d’éloignement, qu’il dispose de garanties de représentation suffisantes et que le faux document qu’il a utilisé mentionnait sa véritable identité. Toutefois, l’attestation d’hébergement qu’il produit est insuffisante pour établir qu’il disposerait d’un logement stable alors qu’elle n’indique pas la date à laquelle il aurait commencé à y résider et qu’elle n’est accompagnée d’aucun justificatif de domicile de son hébergeant. En outre, la circonstance que la fausse carte d’identité qu’il produit mentionne sa véritable identité est sans incidence sur le fait qu’il a fait usage d’une carte contrefaite. Ces seuls éléments, en dépit de la détention d’un passeport en cours de validité et de l’absence de déclaration explicite de son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement, caractérisent le risque de soustraction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». 
 
M. A... est entré récemment sur le territoire français et ne justifie pas de liens anciens, intenses et stables sur le territoire. Ces éléments, alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas par son comportement une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 août 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne.   
  
  
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026. 
   
 
La rapporteure, 
Stéphanie Gigault 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef