TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 14 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée sous le no 2506519 le 7 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le préfet a méconnu l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ne lui communiquant pas les motifs de rejet de sa demande ; 
- le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- il a édicté une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour le 30 juin 2025 qui s’est substituée à la décision implicite attaquée ; 
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no 2522207 le 31 juillet 2025 et le 25 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 30 juin 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
- elles sont insuffisamment motivées ; 
- le refus de délivrance d’un titre de séjour n’a pas été apprécié sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ; 
- le refus d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Calladine, 
- et les observations de Me Sangue, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1992, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le dépôt d’un dossier à la préfecture de police le 5 juin 2023. Le silence conservé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, soit le 5 octobre 2023, une décision implicite de rejet qui a été annulée par un jugement n° 2419401 du 6 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris qui a enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois. Par des décisions du 30 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite du 5 octobre 2023 et des décisions du 30 juin 2025. 
 
Sur la jonction :  
 
Les requêtes nos 2506519 et 2522207 présentées par M. A..., concernent la situation d’un même étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur la légalité du refus de délivrance d’un titre de séjour : 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…). » 
 
M. A... est entré sur le territoire français en 2018 et justifie, par le dossier cohérent de pièces nombreuses et variées, qu’il s’y est maintenu habituellement malgré le rejet de sa demande d’asile par décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile du 12 août 2020 et du 27 novembre 2020 et l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite par le préfet de police le 21 décembre 2020. Il exerce une activité professionnelle depuis janvier 2020. Il a été employé en qualité d’électricien de janvier 2020 à décembre 2021. De février 2022 à juin 2025, il a exercé cumulativement deux emplois de préparateur de commandes et d’agent de service. Compte tenu de l’ancienneté tant de sa résidence en France que de son intégration professionnelle, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne l’admettant pas à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, qui, en tout état de cause, s’est substituée aux décisions implicites nées avant son édiction, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de la décision du 30 juin 2025 l’obligeant à quitter le territoire français. 
 
 
 
Sur l’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu et sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, le présent jugement implique que soit délivrée à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.  
 
Le présent jugement implique également que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent munisse M. A... d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement. 
 
Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les décisions du 30 juin 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé à M. A... de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français sont annulées. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
  
Article 4 : L’État versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A... est rejeté. 
 
 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Topin, présidente, 
Mme Dousset, première conseillère, 
Mme Calladine, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé  
A. CALLADINE 
 
La présidente, 
Signé  
E. TOPIN 
 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
V. FLUET 
 
La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.