TA78 · 4ème chambre - 4/11u — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2507536 du 5 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. A B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 28 mai 2025, au tribunal administratif de Versailles.  
 Par cette requête enregistrée, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 27 mai 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, l'a assigné à résidence et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. Fraisseix,  
 - les observations de Me Auerbach, avocat désigné d'office représentant M. B, qui soutient que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ainsi que l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant centrafricain né le 14 avril 1986, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 27 mai 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, l'a assigné à résidence et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 
 3. La décision querellé, qui mentionne les nom et qualité de l'auteur de l'acte, ne mentionne le prénom de celui-ci, le requérant était en mesure d'identifier sans ambiguïté l'auteur de la décision attaquée, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 4. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne et de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025.   
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.