TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord à lui verser une somme de 3 168 euros à titre de provision sur les congés payés acquis, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2026, date du recours préalable, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 400 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le service départemental et d’incendie du Nord (SDIS) conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que la demande du requérant a été acceptée et qu’une somme de 4 130,35 euros lui a été versée.   
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le SDIS du Nord a versé à M. B... une somme de 4 130,35 euros en réponse à sa demande. Ainsi les conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 3 168 euros à titre de provision sur les congés payés acquis par le requérant sont devenues sans objet.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... à fin de provision.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au service départemental d’incendie et de secours du Nord.  
 
Fait à Lille, le 6 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé  
 
AM. Leguin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,