TA67 · 2ème Chambre — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme A... D..., représentée par  Me Habrant, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de supprimer son signalement aux fins de non-admission, dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre une somme à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la présomption d’innocence ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Rees a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, l’arrêté en litige comporte un énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour obliger la requérante à quitter le territoire français. Cette décision est ainsi régulièrement motivée. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (…) ». 
 
Contrairement à ce que soutient Mme D..., la circonstance qu’elle soit entrée sur le territoire français munie d’un titre de séjour et d’un permis de conduire délivrés par les autorités belges, sous l’identité de Mme C... B..., ne suffit pas à établir la régularité de cette entrée. Par ailleurs, et nonobstant la présomption d’innocence, elle a reconnu, lors de son audition tout comme dans ses écritures, avoir utilisé une fausse identité et une fausse nationalité pour obtenir ces documents des autorités belges, ce qui constitue un agissement révélateur d’un comportement dédaigneux de l’ordre public. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait pas légalement se fonder sur les dispositions précitées pour l’obliger à quitter le territoire français.  
 
Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ». 
 
Eu égard à ce qui a été dit au point 3, compte tenu de l’utilisation par l’intéressée de documents falsifiés concernant son identité et sa nationalité, le préfet a pu légalement refuser d’accorder un délai de départ volontaire à Mme D... aux motifs que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et qu’elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.  
 
Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D..., ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rees, président, 
Mme Brodier, première conseillère, 
Mme Poittevin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
P. ReesL’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
H. Brodier 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Immelé 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier