TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel la maire de Vénissieux a interdit toute interruption de la fourniture d'électricité et de gaz pour les résidences principales sur le territoire communal du 1er avril au 31 octobre 2025 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vénissieux la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 Elle soutient que sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, les moyens suivants : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, cet arrêté ne relevant pas des pouvoirs de police administrative de la maire et cette dernière ne pouvant légalement prendre un arrêté dans un domaine dans lequel aucune disposition législative ou réglementaire ne lui confère un pouvoir ;   
 - aucune circonstance locale particulière présentant un caractère de gravité et d'imminence n'étant établie, la maire a outrepassé les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'arrêté est dépourvu de base légale ; la maire ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ni des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles pour fonder l'arrêté contesté ;  
 - l'arrêté porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - l'arrêté est disproportionné, dès lors que des dispositions légales ont été mises en place par l'Etat pour venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés pour le règlement de leurs factures d'électricité et de gaz, et que la commune de Vénissieux a elle-même mis en place des mesures d'accompagnement des personnes en situation de précarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la commune de Vénissieux, représentée par Me Renouard, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 - la situation économique et financière fortement dégradée en France affecte plus durement les populations les plus vulnérables, particulièrement présentes sur la commune de Vénissieux ; le prix du gaz, de l'électricité, des denrées de première nécessité et des loyers a fortement augmenté, le taux de chômage et le nombre de faillites d'entreprises sont en hausse, alors que dans le même temps l'Etat s'est engagé dans un processus de réduction des aides et prestations sociales ;  
 - l'impérieuse nécessité des mesures adoptées repose sur l'existence de circonstances locales particulières à la ville de Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; 
 - les indicateurs socio-économiques de la commune révèlent une particulière vulnérabilité de sa population en cette période de circonstances exceptionnelles, qui a nécessité que la commune alloue des moyens complémentaires pour les personnes en grande précarité, demeurant cependant insuffisants ; 
 - compte tenu de ces circonstances exceptionnelles mettant en péril la population de la commune, afin d'éviter toute atteinte à la dignité humaine et d'assurer la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, compte tenu notamment des dangers liés aux coupures d'énergies, il était impérieux d'édicter l'arrêté contesté, la maire ayant pu, dès lors, s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs normalement dévolus à l'Etat ; 
 - l'application de la théorie des circonstances exceptionnelles devra permettre au tribunal, de considérer l'arrêté légal, en écartant le moyen tiré de l'incompétence de son auteur. 
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2506557 par laquelle la préfète du Rhône demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2025 en litige.  
 Vu : 
 - la Constitution et son Préambule ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Aledo, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 -  Me Renouard, représentant la commune de Vénissieux, qui a repris ses conclusions et ses moyens ; 
 - Mme A, maire de la commune de Vénissieux qui a rappelé le contexte dans lequel s'inscrit cet arrêté et les mesures mises en œuvre par la commune de Vénissieux pour venir en aide aux personnes les plus défavorisées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".  
 2. Par un arrêté du 31 mars 2025, la maire de Vénissieux a interdit sur le territoire communal, dans les résidences principales, du 1er avril au 31 octobre 2025, les coupures d'électricité et de gaz. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la préfète du Rhône demande au tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".  
 4. Si des mesures spécifiques d'aide aux personnes en situation de précarité ont été définies par le législateur pour éviter les coupures d'eau, de gaz et d'électricité, et notamment s'agissant de l'eau, afin de poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, le maire d'une commune peut toutefois faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 précités du code général des collectivités territoriales en cas de circonstances particulières et prescrire, sur le fondement de ces articles, l'interdiction de la coupure d'une alimentation en eau, gaz ou électricité pour prévenir un trouble à l'ordre public, notamment à la sécurité ou à la salubrité publiques, à la condition cependant que les circonstances particulières de l'espèce rendent cette mesure nécessaire, en raison de la gravité et de l'imminence des risques encourus. 
 5.  A l'appui de sa requête, la préfète du Rhône soutient en particulier que la maire de Vénissieux ne justifie pas de l'existence de circonstances particulières relevant d'un cas impératif de sécurité et de salubrité de nature à justifier l'arrêté litigieux au regard des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités locales et qu'aucune autre disposition législative ou règlementaire ne lui confère le pouvoir de prendre une telle mesure. Le moyen ainsi soulevé par la préfète du Rhône crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la préfète du Rhône au titre des frais du litige.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 de la maire de Vénissieux est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône et à la commune de Vénissieux. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.  
 Fait à Lyon, le 16 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 A. Aledo  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,