TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 15 juillet 2025, la société Anvolia 59 demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de maintenance et entretien des installations thermiques et de climatisation des bâtiments lancée par la commune de Ghyvelde ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Ghyvelde conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la société Anvolia 59, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties le 23 juillet 2025 que l'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 25 juillet 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".  Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu'il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.  
 3. Le désistement de la société Anvolia 59 de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Anvolia 59.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Anvolia 59, à la société Delannoy Dewailly et à la commune de Ghyvelde. 
 Fait à Lille, le 24 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,