TA69 · ELOIGNEMENT — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2025, M. D C, représenté par Me Morel, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé son transfert aux autorités belges ; 
 3°) d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre un dossier de demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 48 heures et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros (HT) à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision de transfert ne justifie pas de sa compétence ;  
 - cette décision a été prise en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance des articles 21, 22 et 29 du règlement européen du 26 juin 2013 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la prestation de serment de M. B, interprète en langue pachto ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 juin 2025, M. Borges-Pinto, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Morel, avocate de permanence, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant les mêmes moyens à l'exception de ceux portant sur l'incompétence de l'auteur de l'acte et la méconnaissance des articles 4, 5, 21, 22 et 29 du règlement européen du 26 juin 2013 ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. B, interprète.  
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant afghan né le 20 mars 2002 à Kunar (Afghanistan), est entré en France le 25 janvier 2025 et il a sollicité le bénéfice de l'asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 30 janvier 2025. En raison des indications mentionnées dans le fichier dit " A " selon lesquelles les empreintes de l'intéressé ont été relevées les 21 mars 2022 et le 2 avril 2024 par les autorités belges ainsi que le 4 mars 2022 par les autorités slovènes, la préfète du Rhône les a saisies d'une demande de prise en charge le 4 mars 2025. Celle-ci a été refusée par la Slovénie mais les autorités belges l'ont accepté explicitement le 10 mars 2025. En conséquence, la préfète du Rhône a, par décisions du 22 mai 2025, ordonné son transfert aux autorités belges d'une part, et d'autre part, assigné M. C à résidence. M. C demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Selon l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (), il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Le requérant conteste la mesure de transfert en litige en soutenant qu'il rencontre des problèmes de santé et qu'il ne dispose pas de logement en Belgique. Toutefois, alors que le requérant ne fait valoir à l'audience aucun motif pour que sa demande d'asile soit examinée en France, cette dernière circonstance ne saurait par elle-même démontrer que cette demande ne peut faire l'objet d'un examen réel et sérieux en Belgique. En outre, M. C ne fait valoir aucune prise en charge médicale l'empêchant de voyager ni qu'il se trouverait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Belgique, ni que le transfert litigieux serait de nature à entraîner, par lui-même, un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Par ailleurs, la mesure de transfert n'a pas, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de contraindre le requérant à regagner son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que les dispositions du règlement européen du 26 juin 2013 ne peuvent être regardées comme ayant pour objet de permettre à un demandeur d'asile de présenter successivement des demandes d'asile dans chacun des Etats membres, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône ait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ou de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () () 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 () ".  
 7. N'ayant pas démontré l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités allemandes, M. C n'est pas fondé à s'en prévaloir, sans soulever d'autre moyen que ceux qui viennent d'être écartés aux points précédents, pour soutenir que la décision l'assignant à résidence est entachée d'illégalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés du 22 mai 2025 de la préfète du Rhône sont entachés d'illégalité et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Morel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Borges-Pinto 
 La greffière, 
 A. Senoussi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,