TA38 · Prt, magistrat désigné R.778-3 — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme B C épouse D, représentée par Me Gayet, demande  au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'accueillir dans un logement répondant à ses besoins et capacités, de type T3, en exécution de la décision de la commission de médiation de l'Isère en date du 26 septembre 2024, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par mois de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 26 septembre 2024, elle a été désignée prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, de type T3. Or, elle n'a reçu aucune proposition adaptée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que Mme D a refusé un logement adapté en février 2025 et qu'elle a été positionnée sur un nouveau logement situé à Echirolles le 10 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Zanon, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignation d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme D, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 3. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. " 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge saisi sur leur fondement doit, s'il constate qu'un demandeur d'un logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration d'assurer un logement à l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.  
 3.   Par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 26 septembre 2024, Mme D a été désignée prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3. 
 4. Mme D justifie, par les justificatifs qu'elle produit, que l'offre qui lui a été faite en décembre 2024 n'était pas adaptée pour des raisons médicales, Mme D ne pouvant pas résider pour des raisons médicales dans des étages élevés, même si elle n'avait jamais fait état de ce motif. Il est constant que, si elle a ensuite été positionnée sur un logement en rez-de-chaussée situé à Grenoble, ce logement a été retiré du parc par le bailleur pour travaux. Enfin, si l'administration mentionne une nouvelle offre le 10 juillet 2025 à Echirolles, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'audience, la requérante ait été relogée. Dès lors, sa demande doit être satisfaite. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'assurer le logement de Mme D avant le 31 octobre 2025. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction décidée au point ci-dessus de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le montant doit être fixé, au regard de la situation particulière de Mme D, à 500 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2025. Cette astreinte sera liquidée et versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme D est admise au benefice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer le logement de Mme D avant le 31 octobre 2025. 
 Article 3 : L'astreinte, d'un montant mensuel de 500 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2025, sera versée deux fois par an au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement jusqu'à sa liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due. 
 Article 4 : Lorsque la préfète de l'Isère estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6  : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D, à Me Ladet  et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025. 
 Le président, 
 J. P. ALa greffière, 
 A. ZANON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.