TA78 · 3ème chambre — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. C... A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler les décisions  du 26 mai 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a versé, le 25 juillet 2025, des pièces au dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant moldave né en 1996 et entré en France en 2024 selon ses déclarations, a fait l’objet d’un arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il demande au tribunal d’annuler les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2025-130 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D... B..., chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
4. M. A..., célibataire et sans enfant, ne produit aucun élément permettant d’apprécier sa situation personnelle et familiale. S’il soutient, au demeurant sans en justifier, disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier qualifié dans le secteur du bâtiment, cette insertion professionnelle présente, compte tenu de sa date d’entrée sur le territoire, un caractère trop récent pour considérer qu’il a déplacé le centre de ses intérêts privés et professionnels en France. Enfin, il n’établit ni même n’allègue qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, nonobstant l’absence de toute précédente mesure d’éloignement et de menace à l’ordre public, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l’obligeant à quitter le territoire français et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ne sont pas entachées d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A..., tendant à l’annulation des décisions du 26 mai 2025 du préfet des Yvelines en litige doit être rejetée. 
 
 
D E C I D E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet des Yvelines. 
 
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rollet-Perraud, présidente, 
M. Marmier, premier conseiller, 
Mme Silvani, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
C. Rollet-Perraud 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
A. Marmier 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. Lloria 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.