TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A demande au tribunal de suspendre toute mesure d'exécution qui serait entreprise par le service des douanes de Saint-Louis en ce qui concerne son véhicule, y compris sa saisie, confiscation ou perception forcée des droits et taxes jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des douanes ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Par sa requête, M. A demande au tribunal de suspendre toute mesure d'exécution concernant son véhicule, à savoir sa saisie, sa confiscation et la perception forcée des droits et taxes. 
 3. Aux termes de l'article 357 bis du même code : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée. / 3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". Enfin, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () / 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif n'est pas compétent pour examiner la demande de M. A de toute mesure d'exécution qui serait entreprise par le service des douanes de Saint-Louis en ce qui concerne son véhicule. Il y a lieu, par suite, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Strasbourg, le 12 août 2025. 
 La présidente, 
 N. Tiger-Winterhalter 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,