TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre l'évacuation de MM. et Mmes A B, Brice Bourrounet, Anne-Marie Castant, Helena Soules, Michel Chapoulié, Claude Gardes, Lydia Garcia, Nathalie Girac, Marcelle Peychard, Jean-Pierre Nograbat, Georges Botet, Mike Tyson Peychard, Roxane Peychard, Mandie Pubill-Gimenez, Martine Beckert, Yvon B, Franckie Winterstein et David Remy et toutes personnes présentes de leurs chefs qui occupent sans droit ni titre l'espace enherbé du parc de la Mounède, à Toulouse, situé rue Claude-Marie Perroud et Route de Saint-Simon, cadastré AL 51, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'autoriser la commune à procéder à cette expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.  
 Elle soutient que :  
 - les personnes en cause occupent une dépendance du domaine public de la commune sans droit ni titre et la mesure d'expulsion sollicitée ne peut donc se heurter à aucune contestation sérieuse ; 
 - la mesure sollicitée est utile et urgente : 
 * vingt-trois caravanes non attelées occupent l'espace enherbé situé Parc de la Mounède ainsi que l'a constaté un rapport de police le 27 août 2025 ; cet espace est ouvert au public et relève du domaine public de la commune ; la barrière limitant la hauteur a été bloquée à l'aide d'une sangle ; cette installation est à proximité immédiate d'un poste de police et empiète sur le passage piétonnier ; elle est également à proximité du centre international de séjour et du restaurant Les Monédiers ;  
 * l'occupation pose des problèmes de salubrité et de sécurité, les occupants ne disposant pas de sanitaires et autres équipements permettant d'assurer l'hygiène du quotidien ; ils ont posé des installations de fortune pour se raccorder à l'électricité, si bien qu'il y a des fils électriques non protégés qui courent sur le sol au milieu des caravanes mettant en danger les usagers du parc et créant un risque d'incendie ; les chiens ne sont pas tenus en laisse. 
 La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre d'une partie enherbé du parc de la Mounède à Toulouse qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 23 septembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de M. C ;  
 - les observations de Me Capdeville, représentant la commune de Toulouse, qui persiste dans ses écritures et relève en outre que les vingt-trois caravanes sont toujours présentes, que leurs occupants ne disposent pas de sanitaires, qu'ils se sont branchés illégalement et que les chiens font peur aux enfants handicapés moteurs qui sont reçus au château de la Mounède.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.  
 2. Il résulte de l'instruction que, au moins depuis le 27 août 2025, vingt-trois caravanes non attelées occupent une partie enherbée du parc de la Mounède à Toulouse. La parcelle concernée, qui appartient au domaine de la commune de Toulouse, est directement affectée à l'usage du public, et constitue par suite une dépendance du domaine public ainsi qu'en dispose l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les occupants de cette partie du parc de la Mounède ne justifient d'aucun titre les habilitant à l'occuper. Il suit de là que la demande de la commune de Toulouse ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte également de l'instruction que, d'une part l'occupation des lieux crée des risques pour la sécurité en raison de la présence à même le sol de fils électriques et de branchements ne répondant pas aux règles de l'art. D'autre part, cette occupation empêche l'accès des usagers à une partie du parc et empiète sur un passage piétonnier. Dans ces conditions, l'évacuation du terrain présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la partie enherbée du parc de la Mounède à Toulouse d'évacuer ces lieux notamment en enlevant toutes caravanes et tous véhicules. Cette évacuation devra être effectuée dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. A l'expiration de ce délai, l'expulsion des intéressés pourra se faire, si nécessaire, avec le concours de la force publique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à MM. et Mmes A B, Brice Bourrounet, Anne-Marie Castant, Helena Soules, Michel Chapoulié, Claude Gardes, Lydia Garcia, Nathalie Girac, Marcelle Peychard, Jean-Pierre Nograbat, Georges Botet, Mike Tyson Peychard, Roxane Peychard, Mandie Pubill-Gimenez, Martine Beckert, Yvon B, Franckie Winterstein et David Remy et à toutes les personnes qui occupent sans droit ni titre la partie enherbée du parc de la Mounède à Toulouse, situé rue Claude-Marie Perroud et Route de Saint-Simon, cadastré AL 51, de libérer les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
     
 Article 2 : A défaut pour les intéressés d'avoir libéré les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, la commune de Toulouse pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, à leurs frais, risques et périls, au besoin en requérant le concours de la force publique. 
     
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulouse, à MM. et Mmes A B, Brice Bourrounet, Anne-Marie Castant, Helena Soules, Michel Chapoulié, Claude Gardes, Lydia Garcia, Nathalie Girac, Marcelle Peychard, Jean-Pierre Nograbat, Georges Botet, Mike Tyson Peychard, Roxane Peychard, Mandie Pubill-Gimenez, Martine Beckert, Yvon B, Franckie Winterstein et David Remy ainsi, le cas échéant, qu'aux personnes qui occupent sans droit ni titre la partie enherbée du parc de la Mounède à Toulouse.  
 Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Alain C       La greffière, 
 Maud Fontan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,