TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 3 juin 1977, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour " salarié " auprès de la préfecture de l'Essonne le 2 février 2024. Il fait valoir qu'il n'a obtenu aucune réponse de l'administration et demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 4. M. B a déposé, le 2 février 2024, une demande d'admission au séjour qui a donné lieu à la délivrance d'un récépissé valable du 2 février 2024 au 1er juin 2024. En application des dispositions précitées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par la préfète de l'Essonne sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois une décision implicite de rejet. Il en résulte que la mesure sollicitée, qui au demeurant ne relève pas de l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.   
 Fait à Versailles, le 15 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.