TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant russe né le 26 juillet 1983, est entré sur le territoire français le 24 août 2018, muni d'un visa de long séjour. Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour, dont le dernier a expiré le 5 février 2025. Il a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 18 novembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". M. B demande, par la présente requête, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour enregistrer son dossier et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 4. En l'espèce, M. B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 18 novembre 2024 et le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une attestation préfectorale l'informant que sa demande de titre de séjour était en cours d'instruction et que l'attestation le maintenait " en situation régulière sur le territoire français jusqu'à la date de délivrance d'un récépissé ou d'un titre de séjour lui garantissant dans l'intervalle les droits précédemment détenus (le cas échéant, droits au séjour, au travail et droits sociaux) " et qu'elle est valable " accompagnée d'un document d'identité ou d'un passeport en cours de validité  ainsi que d'un titre de séjour  (même expiré) ". Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas pu se rendre en préfecture au rendez-vous fixé le 30 décembre 2024 et n'a pas pu obtenir un autre rendez-vous, il résulte de l'instruction que, d'une part, M. B est en mesure de justifier de la régularité de sa situation sur le territoire français, dès lors que la validité de l'attestation préfectorale susmentionnée n'est pas limitée dans le temps et que, d'autre part, les services préfectoraux lui ont confirmé que son dossier était " accepté ". Enfin, si le requérant fait valoir qu'il aurait perdu son emploi et donc ses revenus, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, et pour regrettable que soit l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à ses demandes de rendez-vous, le requérant ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 précité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 20 mai 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F.-X. Prost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.