TA75 · 8e Section - MESD — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B C D, représenté par Me Heisse, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2025, par lequel le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen approfondi de sa situation compte tenu des motifs stéréotypés énoncés qui ne tiennent pas compte de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et le droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable garanti par les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article D 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII ne démontre pas que l'entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent qualifié dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.141-3, L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la présentation d'une demande de réexamen prévus au 3° de l'article L. 551-15 ne lui est pas opposable ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - et d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité et de sa situation personnelle ;  
 - elle porte atteinte au droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le directeur général de l'OFII conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans la présente affaire, l'arrêté attaqué ayant été retiré le 19 mars 2025 et le bénéfice accordé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Heisse représentant Mme C D en présence de Mme A, interprète en langue portugaise. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par décision du 5 mars 2025, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme C D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme C D demande l'annulation de cette décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.   Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme C D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 
 3.   Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a retiré la décision attaquée du 5 mars 2025 et que par décision du 19 mars 2025, il a octroyé à la requérante et à sa famille le bénéfice desdites conditions pour l'avenir et à titre rétroactif. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la décision contestée ont perdu leur objet et dès lors il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4.  Le présent jugement ne prononçant pas l'annulation de la décision attaquée, les conclusions susvisées de la requête tendant à enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ne peuvent qu'être écartées. 
 Sur les frais d'instance : 
 5.   Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros, à verser au conseil de Mme C D en application combinée de l'article L 761-1 du CJA et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C D est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025 
 Le magistrat désigné, 
  Signé 
 A. BEAL        
   La greffière,    
 Signé 
 M. E  
      La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2506602/8