TA35 · 2ème Chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 21 mars 2026 et non communiqué, M. A... C..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’université de Bretagne occidentale a rejeté sa demande d’aménagement de poste en télétravail à temps complet à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 ;  
 
2°) d’enjoindre à cette autorité d’adapter son poste de travail en lui permettant d’exercer son activité d’enseignement en télétravail ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’université de Bretagne occidentale une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un vice de forme dès lors que l’absence de communication de ses motifs méconnaît l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le président de l’université de Bretagne occidentale conclut, à titre principal, au non-lieu et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que, en tout état de cause, soit mis à la charge de M. C... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que la décision litigieuse a été abrogée et que la requête est ainsi devenue dépourvue d’objet, que la requête est irrecevable en l’absence de signature et que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.  
 
Un mémoire, présenté pour l’université de Bretagne occidentale, a été enregistré le 24 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2507342 rendue le 24 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code du travail ;  
- le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Ambert, 
- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Garcia, représentant M. C....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... est maître de conférences en philosophie à l’université de Bretagne occidentale (UBO) à Brest depuis 1997. Il souffre d’une polyarthralgie inflammatoire et sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 6 juin 2022. Par un courrier du 21 mai 2025 adressé au président de l’université de Bretagne occidentale, reçu le 26 mai 2025, M. C... a formulé une demande d’aménagement de son poste en télétravail à temps complet en raison de son état de santé. Une décision implicite de rejet est née le 26 juillet 2025 du silence gardé sur sa demande. Par une ordonnance n° 2507342 du 24 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de cette décision implicite de rejet et a enjoint à l’UBO, dans un délai de huit jours, d’autoriser provisoirement M. C... à exercer son activité d’enseignement en télétravail dans l’attente du jugement au fond, d’un accord conclu entre les parties dans le cadre de la médiation engagée, ou d’une nouvelle décision de l’UBO prise après réévaluation médicale de la situation du requérant. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’université de Bretagne occidentale a rejeté sa demande d’aménagement de poste en télétravail à temps complet à compter de la rentrée universitaire 2025-2026.  
 
Sur l’exception de non-lieu opposée par le président de l’université de Bretagne occidentale :  
 
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 
Le président de l’université de Bretagne occidentale fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que la décision litigieuse a été abrogée. Toutefois, d’une part, les arrêtés produits au dossier, datés des 28 novembre 2025, 17 décembre 2025 et 10 février 2026 n’autorisent le télétravail qu’à titre provisoire en application de l’ordonnance n° 2507342 du 24 novembre 2025 du juge des référés du tribunal. D’autre part, la décision litigieuse n’a pas été retirée ni formellement abrogée. La présente requête conserve ainsi son objet. L’exception de non-lieu à statuer opposée par le président de l’université de Bretagne occidentale doit ainsi être écartée.  
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de l’université de Bretagne occidentale :  
 
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Aux termes de l’article R. 414-1 du même code : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une partie adresse un mémoire ou des pièces par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative. 
 
Le président de l’université de Bretagne occidentale fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas signée. Toutefois, la requête de M. C... a été adressée, le 29 septembre 2025 à 21h52 par l’intermédiaire de son mandataire par l’application informatique Télérecours. Son identification sur cette application vaut signature pour l’application des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée par le président de l’université de Bretagne occidentale doit ainsi être écartée.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle. (…) ». Aux termes de l’article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) ». Aux termes de l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis. (…) ». Aux termes de l’article 3 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : « La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. / Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : / 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... souffre d’une polyarthralgie inflammatoire et sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 6 juin 2022. Il est maître de conférences en philosophie à l’université de Bretagne occidentale (UBO) à Brest depuis 1997. Son activité consiste en des travaux de recherche et en des heures d’enseignement dispensées auprès d’étudiants. M. C... produit au dossier des certificats médicaux, dont une attestation du 16 décembre 2021 du Dr. Leroy, rhumatologue, indiquant que son état de santé justifie une surveillance rhumatologique régulière avec traitement de fond au long cours. Elle précise qu’afin de ne pas altérer son état rhumatismal, un travail en distanciel est conseillé pour éviter de longs trajets en voiture. Dans une attestation du 26 juin 2025, le Dr B..., médecin généraliste, relève que son état de santé justifie de « favoriser au maximum le repos à son domicile et donc le télétravail et ce pour une durée de trois semaines ». M. C... soutient que ses trajets fréquents entre Paris, où il effectue ses activités de recherche, et Brest, où il assure ses heures d’enseignement à l’UBO, sont incompatibles avec son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C... a été rattaché en 2016, à sa demande, à l’ENS Ulm à Paris. Le relevé de conclusions de la commission recherche du 11 octobre 2016 précise : « la commission recherche ne s'oppose pas à ce transfert mais rappelle que l'obligation de service doit être intégralement réalisée à l'UBO ». Ses longs trajets entre Paris et Brest résultent ainsi de son choix personnel de résider à Paris et d’être rattaché, pour ses activités de recherche, à l’ENS Ulm. M. C... n’a fait aucune demande de rattachement, justifiée par son état de santé, à l’UBO de Brest pour ses activités de recherche. Il n’est en outre pas dans l’intérêt du service, ni a fortiori des étudiants, de suivre des enseignements en distanciel. L’université de Bretagne occidentale produit d’ailleurs au dossier une lettre collective datée du 6 janvier 2026 des étudiants de troisième année de licence de philosophie où ils relèvent les nombreux inconvénients de l’enseignement en distanciel de M. C..., marqué par le manque d’échanges et les retards récurrents de l’enseignant. Sa demande est en outre dérogatoire par rapport au seuil fixé par l’article 3 du décret du 11 février 2016. De plus, dans un avis du 14 mars 2025, le médecin de prévention a estimé que M. C... ne présente pas de contre-indication à exercer en présentiel selon l’une des modalités suivantes : soit quatre fois deux heures de cours par semaine au semestre impair et deux fois deux heures de cours par semaine au semestre pair, soit trois fois deux heures de cours par semaine sur l’ensemble de l’année. Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, le président de l’université de Bretagne occidentale a pu ainsi légalement rejeter sa demande de télétravail à temps complet sans méconnaître l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. Le moyen tiré de l’erreur de droit et de la méconnaissance de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique doit ainsi être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 21 mai 2025 adressé au président de l’université de Bretagne occidentale, reçu le 26 mai 2025, M. C... a formulé une demande d’aménagement de son poste en télétravail à temps complet en raison de son état de santé. Il a fait état dans sa demande de la circonstance que son « état rhumatismal » l’empêcherait, selon lui, d’assurer ses enseignements en présentiel devant ses étudiants. Une décision implicite de rejet est née le 26 juillet 2025 du silence gardé sur sa demande. Par un courrier du 7 août 2025, reçu le 20 août 2025, M. C... a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet. Le président de l’université de Bretagne occidentale n’a pas répondu à cette demande de communication de motifs et a, par conséquent, méconnu les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration est fondé et doit être accueilli.  
 
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle le président de l’université de Bretagne occidentale a rejeté la demande d’aménagement de poste en télétravail à temps complet de M. C... à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 doit être annulée.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu seulement d’enjoindre au président de l’université de Bretagne occidentale de réexaminer la situation de M. C... dans un délai d’un mois, en tenant compte des énonciations du présent jugement et notamment de son point 7.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’université de Bretagne occidentale au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. C... au titre des frais exposés par l’université de Bretagne occidentale et non compris dans les dépens. 
 
    
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le président de l’université de Bretagne occidentale a rejeté la demande d’aménagement de poste en télétravail à temps complet de M. C... à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au président de l’université de Bretagne occidentale de réexaminer la situation de M. C... dans un délai d’un mois.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : Les conclusions présentées par l’université de Bretagne occidentale sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et à l’université de Bretagne occidentale.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Jouno, président, 
M. Albouy, premier conseiller, 
M. Ambert, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
A. AmbertLe président, 
 
 
signé 
 
T. Jouno 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. Guillou 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.