TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Debbagh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son certificat de résidence, valable du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2024 ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise de son certificat de résidence fait obstacle à la présentation d’une demande de renouvellement de ce titre ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne souffre d’aucune contestation sérieuse. 
 
La requête a été communiquée le 14 mai 2025 au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Mme C... épouse A..., ressortissante algérienne née le 25 mars 1987 à Bejaïa (Algérie), entrée en France le 15 juin 2022 sous couvert d’un visa C délivré par les autorités espagnoles, a déposé le 13 juin 2023 une demande de délivrance de certificat de résidence en qualité de conjointe de Français sur la plateforme « Administration Numérique des Etrangers en France » (ANEF). La préfecture du Val-de-Marne a pris une décision favorable à cette demande le 13 décembre 2023. Mme C... épouse A... affirme n’avoir jamais reçu de convocation pour la remise du certificat de résidence correspondant, et démontre l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de solliciter le renouvellement de ce titre, en l’absence de sa remise effective. Le préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’allègue pas avoir apporté une solution à cette situation de blocage persistante. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme C... épouse A... afin d’enregistrer la demande de renouvellement du certificat de résidence de la requérante, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Sur les frais de justice : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme C... épouse A... afin d’enregistrer la demande de renouvellement du certificat de résidence de la requérante, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... épouse A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
            Signé : C. Letort 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,