TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., placé en retention administrative à Sète, représenté par Me Lafont, demande au tribunal : 
 1°) la communication de son dossier par la préfecture ; 
 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans ; 
 4°) d’enjoindre au préfet de procéder à un réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 L’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 Elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 elle méconnaît les stipulations de l’article 3  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 la décision fixant le pays de renvoi : 
 est insuffisamment motivée ; 
 elle est fondée sur une mesure d’éloignement elle-même entachée d’illégalité ; 
 elle méconnaît les stipulations de l’article 3  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   
 la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  est fondée sur une mesure d’éloignement elle-même entachée d’illégalité ; 
 -  elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d’une erreur d'appréciation des conditions d’application des dispositions de l’article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Bouches du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M B... ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pater, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d’éloignement. 
 . 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater ; 
 - et les observations de Me Lafont représentant le requérant assisté d’un interprète, M. El amrani. M. B... déclare abandonner le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrété. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B..., de nationalité algérienne né le 13 avril 1983, est entré irrégulièrement sur le territoire national en 2017 selon ses déclarations. Sa demande d’asile faite le 16 février 2018 a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2019 et par décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile du 27 janvier 2020 à la suite de laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire par arrêté du 30 avril 2020. Interpellé en situation irrégulière, il a été éloigné en Algérie le 21 février 2023. Entré sur le territoire national en 2023, selon ses déclarations à l’audience, il a été interpellé le 13 septembre 2025 dans le cadre d’une enquête de flagrance de recel de vol. Par arrêté du 14 septembre 2025, le préfet des Bouches du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire, sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. M. B... a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Sète. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025. 
 Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B... ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l’entier dossier : 
   
 3. Dès lors que l’affaire est en état d’être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n’apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu, et produit en l’espèce, par l’administration. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 
 4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…). » Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – (…). ». 
 5. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, qu’entré irrégulièrement sur le territoire national, en 2017 selon ses déclarations, M. B... s’y est maintenu en toute irrégularité jusqu’au 21 février 2023, date de son éloignement forcé, malgré le refus de sa demande d’asile et l’obligation de quitter le territoire prononcé à son encontre le 30 avril 2020. D’autre part, il fait état pour toute attache sur le territoire national, d’un ami de son père, selon ses déclarations à l’audience avec lequel indique vivre à Marseille alors qu’il a déclaré à l’occasion de sa garde à vue le 13 septembre 2025, être sans domicile fixe, sans famille en France et sans travail. Dans ces conditions, en prenant une mesure d’éloignement, le préfet des Bouches du Rhône n’a pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 6. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte des conséquences d’une exceptionnelle gravité au regard des persécutions auxquelles il sera soumis en cas de retour dans son pays dont il a la nationalité est inopérant à l’encontre d’une décision qui, par elle-même, n’implique pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire n’étant, eu égard à ce qui vient d’être dit, pas entachée d’illégalité, l’exception d’illégalité soulevée par M. B... sera écartée . 
 9. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Selon l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée, que le préfet des Bouches du Rhône cite les articles précités, indique que M. B... n’établit pas qu’il serait exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine et fait état de ce que sa demande d’asile a été rejetée par les juridictions compétentes les 31 juillet 2019 et 27 janvier 2020 et qu’il n’a pas sollicité un réexamen de sa demande d’asile. Si M. B... reproche à la décision de ne pas avoir pris en compte sa situation dans toutes ses circonstances factuelles, il n’a pas fait état de telles circonstances dans le procès-verbal d’audition en garde à vue le 13 septembre alors que des observations lui étaient demandées dans l’éventualité d’une mesure d’éloignement en Algérie. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 10. Si à l’audience, M. B... indique craindre pour sa vie en cas de retour en Algérie pour y avoir subi des persécutions l’ayant contraint à fuir, il n’en apporte aucun justificatif en se bornant à montrer à l’audience des blessures sur le corps. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
  En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire sans délai n’étant, eu égard à ce qui vient d’être dit, pas entachées d’illégalité, l’exception d’illégalité soulevée par M. B... sera écartée. 
 13. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et 10 ans en cas de menace grave à l’ordre public ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français » 
 14. Pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire à trois ans sur les cinq prévu par la loi, le préfet des Bouches du Rhône a pris en compte le fait que M. B..., déclarant être entré sur le territoire national en 2017, ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, qu’il n’a pas spontanément exécuté l ’obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre le 30 avril 2020, qu’il est célibataire et sans enfant, et que sa présence représente une menace pour l’ordre public français compte tenu des condamnations pénales pour 5 mois d’emprisonnement avec sursis prononcés par le tribunal correctionnel de Bobigny le 11 mars 2021 pour détention illicite de substance, plante préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope commis en 2021 et pour 6 mois d’emprisonnement avec révocation du précèdent sursis prononcés par le tribunal correctionnel de Marseille le 5 février 2022 pour des faits similaires. Si M. B... fait valoir son arrivée sur le territoire national en 2017, craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine et vivre avec un ami à Marseille, compte tenu de ce qui est dit au point 5, en retentant les éléments précités et non contestés par l’intéressé, le préfet n’a entaché sa décision ni d’une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées ni de disproportion au regard de sa situation personnelle. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 9, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de l’ensemble ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
    
   
 Article 1er :  la requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet des Bouches du Rhône et à Me Lafont. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
   
   
 B. Pater. 
   
   
   
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 septembre 2025. 
   
 La greffière,  
 C. Touzet 
      
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., placé en retention administrative à Sète, représenté par Me Lafont, demande au tribunal : 
 1°) la communication de son dossier par la préfecture ; 
 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans ; 
 4°) d’enjoindre au préfet de procéder à un réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 L’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 Elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 elle méconnaît les stipulations de l’article 3  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 la décision fixant le pays de renvoi : 
 est insuffisamment motivée ; 
 elle est fondée sur une mesure d’éloignement elle-même entachée d’illégalité ; 
 elle méconnaît les stipulations de l’article 3  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   
 la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  est fondée sur une mesure d’éloignement elle-même entachée d’illégalité ; 
 -  elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d’une erreur d'appréciation des conditions d’application des dispositions de l’article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Bouches du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M B... ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pater, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d’éloignement. 
 . 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater ; 
 - et les observations de Me Lafont représentant le requérant assisté d’un interprète, M. El amrani. M. B... déclare abandonner le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrété. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B..., de nationalité algérienne né le 13 avril 1983, est entré irrégulièrement sur le territoire national en 2017 selon ses déclarations. Sa demande d’asile faite le 16 février 2018 a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2019 et par décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile du 27 janvier 2020 à la suite de laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire par arrêté du 30 avril 2020. Interpellé en situation irrégulière, il a été éloigné en Algérie le 21 février 2023. Entré sur le territoire national en 2023, selon ses déclarations à l’audience, il a été interpellé le 13 septembre 2025 dans le cadre d’une enquête de flagrance de recel de vol. Par arrêté du 14 septembre 2025, le préfet des Bouches du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire, sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. M. B... a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Sète. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025. 
 Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B... ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l’entier dossier : 
   
 3. Dès lors que l’affaire est en état d’être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n’apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu, et produit en l’espèce, par l’administration. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 
 4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…). » Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – (…). ». 
 5. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, qu’entré irrégulièrement sur le territoire national, en 2017 selon ses déclarations, M. B... s’y est maintenu en toute irrégularité jusqu’au 21 février 2023, date de son éloignement forcé, malgré le refus de sa demande d’asile et l’obligation de quitter le territoire prononcé à son encontre le 30 avril 2020. D’autre part, il fait état pour toute attache sur le territoire national, d’un ami de son père, selon ses déclarations à l’audience avec lequel indique vivre à Marseille alors qu’il a déclaré à l’occasion de sa garde à vue le 13 septembre 2025, être sans domicile fixe, sans famille en France et sans travail. Dans ces conditions, en prenant une mesure d’éloignement, le préfet des Bouches du Rhône n’a pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 6. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte des conséquences d’une exceptionnelle gravité au regard des persécutions auxquelles il sera soumis en cas de retour dans son pays dont il a la nationalité est inopérant à l’encontre d’une décision qui, par elle-même, n’implique pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire n’étant, eu égard à ce qui vient d’être dit, pas entachée d’illégalité, l’exception d’illégalité soulevée par M. B... sera écartée . 
 9. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Selon l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée, que le préfet des Bouches du Rhône cite les articles précités, indique que M. B... n’établit pas qu’il serait exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine et fait état de ce que sa demande d’asile a été rejetée par les juridictions compétentes les 31 juillet 2019 et 27 janvier 2020 et qu’il n’a pas sollicité un réexamen de sa demande d’asile. Si M. B... reproche à la décision de ne pas avoir pris en compte sa situation dans toutes ses circonstances factuelles, il n’a pas fait état de telles circonstances dans le procès-verbal d’audition en garde à vue le 13 septembre alors que des observations lui étaient demandées dans l’éventualité d’une mesure d’éloignement en Algérie. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 10. Si à l’audience, M. B... indique craindre pour sa vie en cas de retour en Algérie pour y avoir subi des persécutions l’ayant contraint à fuir, il n’en apporte aucun justificatif en se bornant à montrer à l’audience des blessures sur le corps. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
  En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire sans délai n’étant, eu égard à ce qui vient d’être dit, pas entachées d’illégalité, l’exception d’illégalité soulevée par M. B... sera écartée. 
 13. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et 10 ans en cas de menace grave à l’ordre public ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français » 
 14. Pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire à trois ans sur les cinq prévu par la loi, le préfet des Bouches du Rhône a pris en compte le fait que M. B..., déclarant être entré sur le territoire national en 2017, ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, qu’il n’a pas spontanément exécuté l ’obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre le 30 avril 2020, qu’il est célibataire et sans enfant, et que sa présence représente une menace pour l’ordre public français compte tenu des condamnations pénales pour 5 mois d’emprisonnement avec sursis prononcés par le tribunal correctionnel de Bobigny le 11 mars 2021 pour détention illicite de substance, plante préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope commis en 2021 et pour 6 mois d’emprisonnement avec révocation du précèdent sursis prononcés par le tribunal correctionnel de Marseille le 5 février 2022 pour des faits similaires. Si M. B... fait valoir son arrivée sur le territoire national en 2017, craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine et vivre avec un ami à Marseille, compte tenu de ce qui est dit au point 5, en retentant les éléments précités et non contestés par l’intéressé, le préfet n’a entaché sa décision ni d’une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées ni de disproportion au regard de sa situation personnelle. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 9, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de l’ensemble ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
    
   
 Article 1er :  la requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet des Bouches du Rhône et à Me Lafont. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
   
   
 B. Pater. 
   
   
   
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 septembre 2025. 
   
 La greffière,  
 C. Touzet