TA93 · 4ème chambre — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Zared, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du 21 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 60 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entaché d’incompétence ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;  
- elle méconnait le principe du contradictoire, protégé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- elle méconnait les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Le Merlus a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 Mme A... épouse C..., ressortissante algérienne née le 30 juin 1965, demande au tribunal d’annuler les décisions du 21 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. 
 
 En premier lieu, par un arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025 régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine‑Saint‑Denis a donné à Mme D... F..., adjointe au chef du bureau du séjour délégation de signature aux fins de signer les décisions attaquées en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
 En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les articles L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté précise les conditions d’entrée et de séjour en France de Mme A... épouse C... ainsi que les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle. L’arrêté attaqué comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 
 En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni d’aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre à son encontre les décisions attaquées. 
 
 En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». 
 
 Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 
 Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... épouse C..., qui a présenté sa demande de titre de séjour le 23 septembre 2024, aurait été empêchée de porter à la connaissance des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision contestée. Au demeurant, Mme A... épouse C... ne se prévaut d’aucune information pertinente qu’elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision en litige et qui, si elle avait pu être communiquée à temps, aurait été de nature à faire obstacle à cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
 En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu’être écarté.  
 
 En sixième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 Mme A... épouse C... soutient être entrée en France le 12 mai 2016 et être mariée avec un compatriote en situation régulière dans une situation médicale très fragile exigeant sa présence quotidienne à ses côtés. Toutefois, elle n’établit pas la continuité et la stabilité de son séjour sur le territoire français. En outre, en se bornant à produire le titre de séjour de son époux ainsi qu’une attestation d’hébergement, elle n’établit pas la réalité de la communauté de vie avec ce dernier ni de sa situation médicale. Si elle soutient également que ses deux filles majeures vivent en France, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Par ailleurs, elle ne se prévaut d’aucune perspective d’insertion professionnelle sur le territoire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait dépourvue d’attaches familiales en Algérie où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de cinquante-et-un ans. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... épouse C... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
 En septième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (…) ». 
 
 En l’espèce, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet a pu fonder l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de Mme A... épouse C... sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’intéressée s’étant vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté.  
 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d’annulation des décisions du 21 février 2025 refusant de délivrer à Mme A... épouse C... un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... épouse C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... épouse C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Deniel, présidente, 
Mme Bazin, première conseillère, 
M. Le Merlus, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. 
 
 
 
Le rapporteur,La présidente,Signé Signé M. Le MerlusMme Deniel 
La greffière,Signé Mme E... 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.