TA35 · 3ème Chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre et 20 novembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Douard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être reconduit en cas d’exécution d’office et l’a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ; 
- le préfet du Finistère a méconnu l’étendue de sa propre compétence, dès lors qu’il n’a pas statué sur la demande d’autorisation de travail présentée par son employeur à son bénéfice le 26 juin 2024 ; 
 
 
S’agissant du refus de titre de séjour : 
- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à la durée de sa présence en France, à sa situation familiale et à son insertion dans la société française ; 
- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la demande d’autorisation de travail n’a pas été examinée par le préfet du Finistère et qu’elle lui permet, avec sa promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, d’obtenir la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par ces dispositions ; 
 
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant du pays de destination : 
- il est illégal en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
 
S’agissant de l’obligation de se présenter au commissariat :  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle n’est assortie d’aucun délai et qu’elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir de manière injustifiée.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
  
 
Par une décision du 29 juillet 2025, M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code du travail ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme Pellerin,  
- et les observations de Me Jeanmougin substituant Me Douard, représentant M. A... B.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., né le 14 juin 1989, de nationalité vénézuélienne, est entré en France le 10 mai 2023 pour y solliciter l’asile. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 8 août 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 26 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d’asile. Le 26 septembre 2024, l’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du même code. Par un arrêté du 11 février 2025, dont M. A... B... demande l’annulation, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être reconduit et l’a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté du 11 février 2025 : 
 
Par un arrêté du 29 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer notamment tous les actes relevant des attributions du préfet en matière de police des étrangers. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit donc être écarté. 
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 
 En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ». Selon l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;/ 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ». 
 
 
 
 
Pour refuser de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Finistère a estimé que M. A... B... ne justifiait ni d’une autorisation de travail ni d’un visa de long séjour. Alors que ces deux conditions sont cumulatives en application de l’article L. 5221-2 du code du travail, l’intéressé ne conteste pas l’absence de présentation par ses soins d’un visa de long séjour. Ainsi, le préfet du Finistère n’était pas tenu d’instruire la demande d’autorisation de travail de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du Finistère de l’étendue de sa compétence doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... n’est présent en France que depuis mai 2023. Si ce dernier fait état de sa situation de couple avec une ressortissante française depuis le 1er janvier 2024, de leur communauté de vie et de leur union par un pacte civil de solidarité depuis le 24 avril 2025, cette relation, de moins de deux ans à la date de l’arrêté attaqué, est très récente. L’intéressé produit également des attestations de proches le soutenant. Toutefois, il ne justifie pas de l’ancienneté, de la stabilité et de l’intensité de ces liens personnels et familiaux alors qu’il est constant qu’il a cinq enfants qui résident au Venezuela et qu’il a vécu dans ce pays jusqu’à l’âge de trente-quatre ans. Par ailleurs, les circonstances qu’il détienne une promesse d’embauche sous contrat à durée indéterminée et que son employeur ait déposé une demande d’autorisation de travail à son bénéfice ne suffisent pas à établir son insertion dans la société française, M. A... B... n’apportant au demeurant aucun élément démontrant sa connaissance des valeurs de la République. Par suite, le préfet du Finistère n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour sur leur fondement. 
 
En troisième lieu, il est constant que M. A... B..., lors de son entrée en France, n’a pas présenté un visa de long séjour, alors que cette condition est exigée par les dispositions de l’article L. 5221-2 du code du travail pour exercer une profession salariée en France ainsi qu’il a été dit. Dès lors, l’intéressé, qui se borne à faire état d’une promesse d’embauche et de la présentation d’une demande d’autorisation de travail à son bénéfice par son employeur, n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Finistère n’aurait pas examiné sa situation ni que les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » étaient remplies. Par la suite, le moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... B... tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
En second lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
Pour les mêmes motifs exposés au point 6, le moyen tiré d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... B... tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 
 
En ce qui concerne le pays de destination : 
 
Aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 
 
En ce qui concerne l’obligation de présentation aux services de police : 
 
En premier lieu, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, invoqué par voie d’exception à l’encontre de la décision portant remise du passeport et de l’obligation de se présenter au commissariat, doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ». L’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « L’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du délai de départ volontaire. ». Selon l’article L. 721-8 du même code : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1. ».  
 
Au regard du pouvoir d’appréciation dont dispose, aux termes de la loi, l’autorité administrative pour apprécier la nécessité d’imposer une obligation de présentation sur le fondement de l’article L. 721-7, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste tant dans sa décision de recourir à cette mesure que dans le choix des modalités de celle-ci. 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la durée de l’obligation de présentation correspond au délai de départ volontaire de trente jours fixé dans l’arrêté litigieux. En outre, le requérant qui se contente d’alléguer que s’il n’avait pas contesté l’arrêté, il l’aurait immédiatement exécuté, ne démontre pas que cette obligation de se présenter au commissariat n’était pas nécessaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision obligeant le requérant à se présenter aux services de police doivent être rejetées. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction doivent donc être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État, la somme que M. A... B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et au préfet du Finistère. 
 
 
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vennéguès, président, 
Mme Pellerin, première conseillère, 
M. Desbourdes, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
 
C. Pellerin 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
P. VennéguèsLa greffière d’audience, 
 
 
signé 
 
 
J. Jubault 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.