TA95 · 8ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025 Mme A... C..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut et réexaminer sa situation, et en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Mme C... soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;  
- elle est entachée d’incompétence ;  
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et transmets les pièces utiles du dossier, sans présenter d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jacquinot, 
- et les observations de Me Thomas, représentant Mme C... ;  
- les observations de Mme C....  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... C..., de nationalité congolaise de la République du Congo, née le 23 février 1997, fait valoir être entré sur le territoire français le 27 octobre 2015 de manière régulière, munie d’un visa de long séjour. Elle a été régulièrement mise en possession de titres de séjour portant la mention « étudiant », dont le dernier était valable jusqu’au 26 février 2025. Le 3 octobre 2024, elle a déposé une demande de changement de statut en tant que parent d’enfant de nationalité française sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2025, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Mme C..., de nationalité congolaise de la République du Congo, née le 23 février 1997, est entrée sur le territoire français le 27 octobre 2015 de manière régulière, munie d’un visa de long séjour. Elle a été régulièrement mise en possession de titres de séjour portant la mention « étudiant », dont le dernier était valable jusqu’au 26 février 2025, ces derniers points étant d’ailleurs également admis par le préfet du Val-d'Oise. La requérante réside ainsi depuis ses dix-huit ans sur le territoire français sans discontinuer, et y a suivi des études en commerce, obtenant un Bachelor en commerce en 2020 puis un certificat de négociateur technico-commercial en 2023. En outre, bien que les parents et l’une des sœurs de la requérante résident dans son pays d’origine, elle possède également de nombreuses attaches familiales en France, en particulier deux frères munis de titres de séjour, trois sœurs, deux étant de nationalité française, la dernière bénéficiant d’un titre de séjour, un oncle de nationalité française également, et deux tantes titulaires d’un titre de séjour. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et est également tenu comme établi par le préfet du Val-d'Oise, qu’elle est mère d’un enfant de nationalité française né le 27 juin 2023 dont elle pourvoit seule à l’éducation et l’entretien. Dans ces conditions, compte tenu de la stabilité et de l’ancienneté de la résidence régulière sur le territoire française de la requérante et de ses liens familiaux, l’autorité préfectorale a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision lui refusant un titre de séjour a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 mars 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme C... d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a uniquement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
Sur les frais du litige : 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 21 mars 2025 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’État versera à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Jacquinot 
 
Le président, 
Signé 
T. Bertoncini 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.