TA31 · 7ème Chambre — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. D... A..., représenté par  
Me Benhamida, demande au tribunal :  
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
- il a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale et elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par ordonnance du 14 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025. 
 
Par une décision du 26 novembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 25 décembre 2001 à Achacha (Algérie), déclare être entré en France le 12 décembre 2024. Sa demande d’asile, enregistrée le 30 décembre 2024, a été rejetée par une décision du 19 mars 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par l’arrêté attaqué du 12 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Par une décision du 26 novembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, sa demande tendant à y être admis à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B... C..., directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions et arrêtés en matière de police des étrangers et notamment les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.  
 
En second lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, l’arrêté en litige est, dans toutes ses composantes, suffisamment motivé. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet de la situation de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
M. A..., qui n’a été admis à séjourner sur le territoire français que le temps de l’examen de sa demande d’asile, définitivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mars 2025, ne justifie ni d’attaches personnelles ou familiales intenses et stables en France ni d’une intégration particulière. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
M. A... soutient être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l’actualité des risques allégués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 
 
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. A..., qui fait état d’une présence sur le territoire français inférieure à deux ans, n’y dispose pas de liens stables, anciens et intenses. Ces éléments, alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas par son comportement une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour d’une durée d’un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté, tout comme celui tiré de la méconnaissance de son droit au respect à la vie privée et familiale. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. A....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne.  
  
  
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026. 
  
 
Le rapporteur, 
Bachir Zouad 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef