TA95 · 8ème Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. C... B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
M. B... soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
 
En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 
- elle est entachée d’une erreur d'appréciation en l’absence de risque qu’il se soustrait à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnait le droit à être entendu ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jacquinot, 
- et les observations de Me Garrigue, substituant Me Calvo Pardo, représentant M. B....  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C... B..., de nationalité algérienne, né le 24 octobre 2000, fait valoir être entré sur le territoire français le 20 décembre 2021, de manière régulière. Le 1er avril 2025, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité. Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, la décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;(…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que si M. B... est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un visa de court séjour le 20 décembre 2021, il s’est maintenu plus de trois mois après l’expiration de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour. S’il soutient notamment avoir rencontré des difficultés pour prendre un rendez-vous auprès de la préfecture, il ne produit aucun élément de nature à appuyer ses assertions alors que son visa était expiré de près de quatre ans à la date de l’arrêté édicté. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n’a commis aucune erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B... n’était pas marié et qu’il est sans charge de famille. S’il fait état de la présence, en France, de relations qu’il aurait tissées dans le cadre de son travail, de son cercle amical, d’un oncle et d’une compagne de nationalité française ces éléments ne permettent cependant pas d’établir qu’il aurait situé en France le centre de ses intérêt privés et familiaux, étant observé qu’il a vécu la majorité de sa vie en Algérie, qu’il ne produit aucun élément permettant d’établir une résidence commune avec sa compagne et que son entrée sur le territoire français demeure relativement récente. Dans ces conditions, la décision du préfet du Val-de-Marne n’a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Sur la décision fixant lui refusant un délai de départ volontaire : 
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». L’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) ». 
  
Il ressort des pièces du dossier, tel qu’il a été dit au point 4, que le requérant s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n’a commis aucune erreur d’appréciation en refusant à l’intéressé un délai de départ volontaire.  
 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ». 
 
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Val-de-Marne, après avoir souligné que M. B... faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, a relevé qu’il ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire particulière. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne a suffisamment motivé la décision attaquée.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
Il ne ressort d’aucune pièce du dossier et n’est pas même soutenu que l’intéressé aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision contestée, ni qu’il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. Il a par ailleurs pu faire valoir ses observations sur la procédure d’éloignement dont il a fait l’objet lors de son audition du 1er avril 2025, dont la mesure attaquée constitue l’accessoire. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. B... est entré en France à une date demeurant récente tandis qu’il n’établit pas avoir situé en France le centre de ses intérêt privés et familiaux. Dans ces conditions, la décision attaquée n’est entachée ni d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ni d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Jacquinot 
 
Le président, 
Signé 
T. Bertoncini 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.