TA38 · 3ème Chambre — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B..., représenté Me Alban Costa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter du prononcé du jugement, une autorisation provisoire de séjour, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté : 
– est entaché d’incompétence ; 
– est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
– méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien ;  
– méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Des pièces ont été enregistrées le 29 juillet 2025 pour la préfète de la Savoie. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
– l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
– le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
– le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de M. Savouré, 
– les conclusions de M. Callot, rapporteur public, 
– et les observations de Me Costa, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant tunisien né en 1994 soutient être entré en France en 2021. Interpellé lors d’un contrôle routier le 25 juin 2025, la préfète de la Savoie a pris à son encontre, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... A..., directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 22 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait. 
 
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision que la préfète de la Savoie a examiné la situation personnelle de l’intéressé telle qu’elle avait été portée à sa connaissance. Le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de M. B... doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié". (...) ». Aux termes de l’article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». 
 
Les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré irrégulièrement en France et non sous le couvert d’un visa de long séjour et ne remplit donc pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 
Enfin, M. B..., qui est célibataire et sans enfant sur le territoire français, où il n’est entré qu’en 2021 selon ses déclarations, ne démontre pas qu’il aurait établi le centre de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, la préfète de la Savoie ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’arrêté contesté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et à la préfète de la Savoie. 
 
Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Savouré, président-rapporteur, 
M. Doulat, premier conseiller, 
Mme Rogniaux, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
B. Savouré 
 
L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
  
  
  
  
F. Doulat 
 
 
La greffière, 
 
 
 
J. Bonino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.