TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
I. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025 sous le n°2506715, M. A... B..., représenté par le cabinet d’avocat Ndiaye, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de délivrance d’un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête.  
  
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 30 avril 2025, la délivrance d’un titre de séjour a été expressément refusée à M. B..., et qu’il a été obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 
II- Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 et 16 mai 2025 sous le n°2513128, M. A... B..., représenté par le cabinet d’avocat Ndiaye, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.  
  
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
    
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Van Daële. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 26 novembre 1983, est entré en France le 19 juillet 2018 sous couvert d’un visa « C » valable jusqu’au 2 septembre 2018. Il a sollicité, le 30 octobre 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le silence conservé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de police a explicitement refusé de lui délivrer ce titre, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. Par la requête n° 2506715, M. B... demande au tribunal l’annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour. Par la requête n° 2513128, il demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2025. 
 
2. Les requêtes n° 2506715 et n° 2513128, présentées pour M. B..., concernent la situation du même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
 
Sur l’étendue du litige et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :  
 
3. Lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Ainsi, les conclusions présentées par M. B... doivent être regardées comme dirigées uniquement contre l’arrêté du 30 avril 2025. L’exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet doit, pour ces motifs, être écartée. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 30 avril 2025 :  
 
4. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…). ». 
 
5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
6. M. B... se prévaut de la durée de son séjour en France et de son intégration par le travail. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré régulièrement sur le territoire français, établit y résider de manière habituelle depuis le mois de janvier 2019, par la production d’un dossier composé de pièces concordantes et suffisamment nombreuses, soit depuis plus de six ans à la date de l’arrêté contesté du 30 avril 2025. Par ailleurs, il exerce depuis le 8 janvier 2019 un emploi de pâtissier au sein d’une boulangerie-pâtisserie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, d’abord conclu à temps partiel puis à temps plein à compter du 1er septembre 2021. Il produit l’intégralité de ses bulletins de salaire, de janvier 2019 à avril 2025. Il justifie ainsi d’une ancienneté au travail avec le même employeur de plus six ans et trois mois à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté du séjour du requérant et de son intégration professionnelle, M. B..., par ailleurs père d’un enfant né en 2021 en France, est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation.  
 
7. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 30 avril 2025, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
8. Eu égard au motif d’annulation retenu et en l’absence d’éléments de droit ou de fait nouveaux justifiant que l’autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l’attente et sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 30 avril 2025 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente et sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller, 
Mme Van Daële, première conseillère.   
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
signé 
M. VAN DAËLE 
Le président, 
signé 
J.-F. SIMONNOT 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
M.-C. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.