TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2025 et 17 février 2026, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du Centre-Val de Loire, représentée par Me Vaillant, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur le retard dans l’exécution des travaux, de décrire et de constater les désordres affectant l’extension et la restructuration de son Centre de Formation des Apprentis Interprofessionnels (CFAI) à Blois, d’en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, d’évaluer les préjudices résultant du retard dans l’exécution des travaux, et de condamner la société Révil à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
  
Elle soutient que :  
- à partir de l’année 2021, la CMA du Centre-Val de Loire décide la reconstruction du CFAI à Blois par marché public de construction et confie le lot n° 5 « Gros œuvre » à la société Révil ; 
- l’acte d’engagement comporte une tranche ferme correspondant à la construction des bâtiments A, B, C, D, E et F dans un délai de 50 mois à compter du démarrage des travaux et deux tranches optionnelles pour la construction d’une salle de sport en extension du bâtiment D et d’un gymnase (bâtiment G) ; 
- la tranche ferme a fait l’objet de 4 avenants en 2021, 2022, 2024 et 2025 sans modification du délai global des prestations et un ordre de service fixe la fin du délai global d’exécution au 23 février 2026. Par ailleurs, la première tranche optionnelle a été affermie le 23 janvier 2024 avec une durée d’exécution de 12 mois ; 
- à partir de janvier 2025, l’entreprise Révil sollicite le décalage de ses prestations et multiple les retards et les malfaçons, cumulant 163 jours de retard au 9 décembre 2025 et 627 431 euros de pénalités ; 
- un constat de commissaire de justice effectué le 20 novembre 2025 dénombre 58 désordres restant à reprendre, et en l’absence d’avancées significatives par la société Révil dans l’exécution de ses obligations contractuelles, elle s’estime fondée à saisir le tribunal administratif de céans afin de voir nommer un expert judiciaire aux fins de constater les manquements contractuels en prévision d’une action en responsabilité. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 février et 13 mars 2026, la société Révil, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la demande d’expertise et à la condamnation de la CMA du Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que : 
- la requête de la CMA ne présente pas d’utilité dès lors qu’elle porte sur des faits déjà connus et relevant des diligences normales de la partie requérante. L’appréciation de l’état d’avancement du chantier relève ainsi du maître d’ouvrage, assisté de ses prestataires, en matière de pilotage, d’ordonnancement et de suivi de l’opération, sur la base des éléments dont elle dispose déjà (réunions de chantier, plannings, ordres de service, etc.) ; 
- la CMA se borne à citer des constats non contradictoires et n’établit pas la réalité des retards invoqués ni leurs incidences sur le planning contractuel ; 
- la demande d’expertise porte sur une question de droit relevant de l’appréciation juridique et contractuelle des obligations respectives des parties ; 
- l’expertise est, en tout état de cause, prématurée dans la mesure où le marché est en cours d’exécution.      
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’expertise : 
 
1. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
2. Il résulte de l’instruction que la CMA du Centre-Val de Loire a décidé d’engager la reconstruction du CFAI de Blois par marché public de travaux réparti en 26 lots. Le lot n° 5 « Gros œuvre » a été attribué à l’entreprise Révil. Dans le cadre du déroulement de ce chantier, la CMA fait valoir de nombreux retards, malfaçons et non-conformités ayant donné lieu de sa part à 4 mises en demeure et l’application d’une pénalité de retard de 627 431 euros. La société Révil soutient, d’une part, que les désordres dénoncés, qui ne procèdent pas d’un constat contradictoire, relèvent d’aléas météorologiques exceptionnels, d’incohérences des plannings, d’ajustements techniques intervenus en cours de chantier ainsi que de difficultés de paiement de la part du maître d’ouvrage ; d’autre part, que cette demande d’expertise, dont la seule finalité est de suppléer les carences de conduite et pilotage de chantier, est dépourvue d’utilité et invite l’expert à traiter des questions de droit relatives à l’exécution d’un marché public. 
 
3. Le litige au fond susceptible d’opposer la CMA du Centre-Val de Loire à la société Révil concernant les désordres précités relève de la compétence de la juridiction administrative en matière de réalisation de marchés et de travaux publics. La mesure sollicitée par la requérante entre dans le champ d’application de l’article R. 532-1 précité et présente un caractère d’utilité dès lors qu’elle porte, par un constat contradictoire, sur des questions de fait et sur les causes techniques du retard dans l’exécution du lot n° 5 « Gros œuvre », à l’exclusion de tout chef de mission qui donnerait qualité à l’expert pour trancher des questions de droit. Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Sur les dépens : 
  
4. Aux termes de l’article de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. (…) ». Selon l’article R. 761-4 du code de justice administrativemême code : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d’expertise (…) est faite par ordonnance du président de la juridiction, (…) ». 
 
5.  Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d’expertise, après l’accomplissement de celle-ci. Par conséquent, les conclusions demandant au juge des référés de condamner par avance aux dépens l’une des parties ne peuvent qu’être rejetées. 
Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les conclusions des parties tendant à ce que les frais d’expertise soient réservés. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
65. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
76. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la CMA et l’entreprise Révil sur le fondement de ces dispositions. 
 
 
                                             O R D O N N E : 
 
Article 1er : M A... B..., demeurant 60 rue de la Gaucherie à Vierzon (18 100), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de : 
 
1°) se rendre sur les lieux, au CFAI, situé 16, rue de la Vallée Maillard à Blois, se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre toute personne susceptible de l’éclairer ; 
 
2°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des désordres et notamment des retards ; de dresser l’état exhaustif des moyens mis en œuvre par la société Révil à compter de la notification du marché, pour satisfaire les besoins du chantier ; 
 
3°) d’établir les événements ayant entraîné une éventuelle prolongation de la durée des travaux en précisant les circonstances dans lesquelles elle est survenue et ses conséquences ; 
 
4°) de déterminer les causes techniques des retards à l’exclusion de toute question de droit et d’en chiffrer le préjudice éventuel ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; dans l’hypothèse d’une non-conformité, indiquer si celle-ci a eu une influence sur la survenue des désordres ; 
 
5°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier à la situation actuelle ; 
 
6°) apporter, d’une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants de la CMA du Centre-Val de Loire et de la société Révil. 
 
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément à l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : L’expert communiquera aux parties un projet de rapport, préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de recueillir leurs éventuelles observations.  
 
Article 7 : L’expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 30 juin 2026. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
 
Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 
Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre des métiers et de l’artisanat du Centre-Val de Loire, à la société Révil et à l’expert. 
 
 
Fait à Orléans, le 25 … mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
J. Berthet-Fouqué 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.