TA67 · 5e chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme C... B..., représentée par Me Wassermann, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
- la décision attaquée méconnaît le droit d’être entendu ;  
- la décision attaquée est entaché d’erreur de droit dès lors que le rejet de sa demande d’asile ne présente pas un caractère définitif et qu’elle pouvait se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la cour nationale du droit d’asile ait statué sur son recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides.  
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
- la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Carrier a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante kosovare née en 1988, est entrée en France le 22 août 2024, selon ses dires. Par une demande du 12 septembre 2024, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Par une décision du 8 avril 2025, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Par un arrêté du 1er août 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
Mme B... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 3 décembre 2025, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.  
 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions attaquées : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 19 mai 2025, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. A... D..., directeur de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer l’ensemble des actes relevant de sa direction. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 
En ce qui concerne les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (...) ». 
 
Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu à l’occasion de l’examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu’il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l’intéressé ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n’impose pas à l’autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. 
 
En l’espèce, l’obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le rejet de la demande d’asile de la requérante, de sorte que l’administration n’avait pas à la mettre à même de présentée spécifiquement des observations sur cette mesure. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents susceptibles d’avoir une influence sur le contenu de la décision en litige. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendue doit être écarté.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étrange ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (…) ». Aux termes de l’article L. 531-24 dudit code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) ». Par décision du 9 octobre 2015, le conseil d’administration de l’OFPRA a décidé que le Kosovo devait être considéré comme un pays d’origine sûr.  
 
En l’espèce, la décision du directeur général de l’OFPRA du 8 avril 2025 a été régulièrement notifiée à l’intéressée le 16 avril 2025. Par suite, en application des dispositions précitées, le préfet pouvait légalement, à la date de la décision attaquée, faire obligation à l’intéressée, ressortissante d’un pays d’origine sûr, de quitter le territoire français alors même qu’elle aurait présenté un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.  
 
En ce qui concerne les moyens propres à l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 
 
En l’espèce, compte tenu de la nature et de l’ancienneté des liens de l’intéressée avec la France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, alors même qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’elle ne représente pas de menace pour l’ordre public.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B..., à Me Wassermann et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Carrier, président, 
Mme Bronnenkant, première conseillère,  
Mme Muller, première conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
  
  
  
Le président-rapporteur, 
  
  
  
  
  
  
C. CARRIER  
  
  
  
L’assesseure la plus ancienne, 
  
  
  
  
  
  
H. BRONNENKANT 
 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
  
P. SOUHAIT 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Le greffier,