TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, le centre hospitalier (CH) de Béziers (Hérault), représenté par Me Grillon, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Philippe Grillon, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2502776 du 9 septembre 2025, au centre de rééducation motrice du docteur A.... 
 
 
Il soutient qu’il est utile que cette expertise soit étendue au centre de rééducation motrice du docteur A.... 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Centre de rééducation motrice du docteur A..., représentée par Me Berger, avocat, conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Guyon, avocat, membre de la société à responsabilité limitée (SARL) David Guyon conclut à la recevabilité de la demande d’extension de la mesure d’expertise au contradictoire du centre de rééducation motrice du docteur A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
- l’ordonnance n°2502776 du 9 septembre 2025 ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
 
2. L’expertise, ordonnée le 9 septembre 2025, tend à déterminer les causes de la dégradation de l’état de santé de Mme B..., patiente née le 14 novembre 1963 et porteuse d’une prothèse à la hanche droite, posée le 10 mars 2023 au CH de Béziers. Or, il résulte de l’instruction et n’est pas contesté, que Mme B... a été admise, le 10 mars 2023, au centre de rééducation motrice du docteur A.... Ainsi, la demande du CH de Béziers tendant à ce que cette expertise soit étendue au centre de rééducation motrice du docteur A..., présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission de l’expert. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2502776 du 9 septembre 2025 est étendue au contradictoire du centre de rééducation motrice du docteur A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Centre de rééducation motrice du docteur A..., au centre hospitalier de Béziers, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, à Mme C... B... et à l’expert. 
 
 
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
F. Thévenet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 novembre 2025, 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
E. Folio