TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 4 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Diouf, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de certificat de résidence ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour est expiré, elle est placée en situation irrégulière ce qui l'empêche de travailler et d'effectuer son voyage hors de France ;  
 - la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction à Mme B ; 
 - cette dernière ne justifie d'aucune démarche justifiant l'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B réside régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans qui expirait le 29 juin 2025. Elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 9 avril 2025 et une attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour lui a été délivrée. A l'expiration de son titre de séjour, la préfète de l'Isère n'a pas renouvelé son titre, ni mis à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 8 juillet au 7 octobre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête. 
 4. L'Etat, partie perdante, versera la somme de 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 Il n'y a plus lieu des statuer sur les conclusions en référé de la requête de Mme B. 
 Article 2 L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 28 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  25067522