TA31 · 7ème Chambre — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. A... C..., représenté par  
Me Pinson, demande au tribunal :  
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
- il a été pris par une autorité incompétente ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu’elle lui a été notifiée sans interprète ; 
 
En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elles se fondent ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- le préfet ne pouvait prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre dès lors que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu’en tout état de cause aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant algérien né le 25 mars 1990 à Bechar (Algérie), déclare être entré en France en 2021. Par l’arrêté attaqué du 11 septembre 2025, le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 
Par un arrêté du 1er septembre 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°81-2025-09-01-00004, le préfet du Tarn a donné délégation à Madame D... B..., sous-préfète et secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, pour signer les mesures d’éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
À supposer que la décision en litige ait été notifiée sans interprète à M. C..., cette circonstance postérieure à l’édiction de celle-ci est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal d’audition de police du 11 septembre 2025 qu’il comprend et s’exprime clairement en français. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant refus de délai de départ volontaire n’est pas entachée d’illégalité. Dès lors, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du Tarn du 11 septembre 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
  
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Me Pinson et au préfet du Tarn.  
  
  
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026. 
  
 
Le rapporteur, 
Bachir Zouad 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef