TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Bahic, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de 7 jours, à compter de l'ordonnance à intervenir afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil, Me Bahic, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, si elle n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et à tout le moins au rejet au fond de la requête dès lors que la condition d'urgence n'est plus remplie.  
 Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, Madame A a été convoquée à la préfecture le mardi 21 mai à 14 h 20 aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler le temps nécessaire à la finalisation de sa demande. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, Madame A indique se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et maintenir sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Colin, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante marocaine, née le 23 février 2001, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler. 
 Sur la demande d'aide juridiction provisoire : 
 2 . Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 4. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B A s'est vu convoquer à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 21 mai 2025. Mme B A a indiqué se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 5. Il résulte du point 2 que Mme A est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que  
 Me Bahic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bahic, avocat de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 .  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B A de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
   
 Article 3  : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bahic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bahic, avocat de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 26 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Colin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.