TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la mise en demeure du 13 septembre 2025 que lui a adressée le maire de la commune de Merlevenez de remettre la parcelle cadastrée ZC 118 en conformité avec sa destination avant le 20 octobre 2025, sous astreinte de 400 € par jour de retard. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Merlevenez, représentée par la société d’avocats Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 4 novembre 2025. 
 
 
Vu : 
la requête au fond n° 2506771 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Merlevenez. 
 
Fait à Rennes, le 29 octobre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
 
N. Tronel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.