TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 20 août 2025, M. A B, représenté par Me Jamais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner à l'administration de le réintégrer dans des fonctions correspondant à son grade, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée présente une utilité et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne percevra plus qu'un demi-traitement à compter du 27 juin 2025.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les conditions liées au référé mesures utiles ne sont pas remplies.  
 Le président a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il ressort des écritures et des pièces produites que M. B, qui se trouve placé en congé de longue durée depuis le 28 juin 2020, a, à plusieurs occasions et en dernier lieu le 29 juin 2023, saisi son administration d'une demande de mutation, laquelle impliquait une reprise de fonctions. La mesure demandée par le requérant est ainsi de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la zone de défense a, en l'absence de réponse, implicitement rejeté cette demande. Par suite, alors qu'il ne s'agit pas de prévenir un péril grave, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure sollicitée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'étant pas remplie, la demande d'injonction sollicitée par le requérant doit être rejetée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet délégué pour la sécurité et la défense Nord.  
 Lille, le 1er septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 AM. Leguin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2506773