TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Souidi, demande au juge des référés saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de Nice a constaté la caducité du permis de construire n°06088 21 S 345 délivré le 18 mai 2022, ayant pour objet la construction d’une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher créée de 216 m² sur la parcelle NV0295 située avenue Lieutenant D... à Nice. 
   
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
 - la condition tenant à l’urgence à suspendre la décision bénéficie d’une présomption légale doublée de circonstances particulières dès lors qu’un nouveau devis prévoit d’entreprendre les prestations de gros œuvre avant la fin de l’année 2025 ;  
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
*elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; 
*elle a été prise par une autorité incompétente ;  
*le délai de validité des permis de construire a été prorogé d’un an en vertu de l’article 1er du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 ;  
* la commune de Nice n’établit pas avoir procédé à la notification mentionnée à l'article R. 424- 10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue avant le 26 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Nice conclut au rejet de la requête :  
 
Elle fait valoir que ni la condition d’urgence ni la condition tenant de tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont en l’espèce remplies.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête, enregistrée sous le n° 2504311 tendant à l’annulation de la décision implicite attaquée ;  
le code de l’urbanisme ;  
le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 ;  
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 à 11h00 : 
  
- le rapport de M. Myara, juge des référés, assisté de M. Baaziz, greffier d’audience ;  
- les observations de Me Souidi représentant M. C... ; 
- les observations de Mme B..., représentant la commune de Nice ; 
  
La clôture de l’instruction a été reportée au 5 décembre 2025 à 17 h 00, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Deux mémoires complémentaires produits par la commune de Nice ont été enregistrés le 5 décembre 2025 à 10h10 et à 16h12, puis communiqués. 
 
Un mémoire complémentaire présenté pour M. C... a été enregistré le 5 décembre 2025 à 11h38, puis communiqué.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
2. En l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de Nice a constaté la caducité du permis de construire n°06088 21 S 345 accordé à M. C... le 18 mai 2022, ayant pour objet la construction d’une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher créée de 216 m² sur la parcelle NV0295 située avenue Lieutenant D... à Nice. 
  
3. Par suite, sans qu’il soit besoin d’apprécier si la condition d’urgence est satisfaite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Nice en date du 28 mai 2025, présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
  
Sur les frais liés à l’instance : 
  
4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
  
5. La commune de Nice n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Par suite, la demande présentée par M. C... au titre des dispositions précitées ne peut qu’être rejetée. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la commune de Nice.  
  
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes.   
              
Fait à Nice, le 16 décembre 2025. 
 
 
 
  Le juge des référés, 
signé 
Myara  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière