TA78 · 9ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2505011 du 20 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions des articles R.351-3 et R.312-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 avril 2025, présentée par M. A... B....  
 
Par cette requête, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- le préfet ne produit aucun des procès-verbaux relatifs à la procédure ayant conduit au placement en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour, de sorte que les décisions contestées sont intervenues selon une procédure entachée d’irrégularité, et notamment d’une violation des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé tant en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire, le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;  
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu consacré par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;   
- il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 612-10 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 heures. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... B..., ressortissant congolais né en 1983, déclare être entré en France en 2019, et a sollicité, le 15 février 2024, son admission au séjour. Par un arrêté du 11 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a pris à son encontre une interdiction de quitter le territoire pendant une durée d’un an. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Il ressort des nombreuses pièces que M. B... a versées au dossier, qu’il est effectivement présent en France depuis 2019 et qu’il y vit avec sa compagne, de nationalité française, avec laquelle il a eu trois enfants, nés respectivement en 2020, 2022 et 2024, ce foyer vivant dans le même domicile. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué, qui prononce l’éloignement du territoire français de l’intéressé et qui ne mentionne aucune de ces circonstances, a été pris sans qu’il ait été procédé à un examen sérieux de sa situation. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et celle portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 Eu égard au motif d’annulation de l’obligation de quitter le territoire ci-dessus retenu, et sous réserve que la situation de fait ou de droit de M. B... n’ait pas changé, l’exécution du présent jugement implique que le préfet de Seine-et-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine sa situation et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent,  de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 11 mars 2025 du préfet de Seine-et-Marne est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
Mme Caron, première conseillère, 
Mme Jouguet, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
 
signé 
signé 
 
 
N. Boukheloua 
V. Caron 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
B. Bartyzel 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.