TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Rémi Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de six mois à compter de la mesure de rétention du titre ou, à défaut, de la date de la notification de la décision. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
- l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; 
- les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; 
- les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route et des articles 6, 8, 20 et 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 et des articles 20 et 31 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ont été méconnues ; 
- les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ont été méconnues dès lors que l’arrêté lui a été notifiée le 4 décembre 2025 alors que l’infraction a été commise le  21 novembre 2025 ; 
- la matérialité des faits n’est pas établie ; 
- l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation de sa situation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la requête n’est pas recevable et que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.  
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire (…). Aux termes de l’article L. 224-8 de ce code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite (…) ». Aux termes de l’article L. 234-1 du code : « I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. ». Aux termes de l’article L. 235-1 du code : « I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par l’arrêté attaqué du 20 octobre 2025, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé, sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, la suspension du permis de conduire du requérant pour une durée de six mois au motif que celui-ci avait fait l’objet le 29 août 2025 à 23 heures sur la commune de Fréteval (Loir-et-Cher) d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, prévue par les articles L. 235-1 I et L. 234-1, des vérifications prévues à l’article R. 234-3 du code de la route, par analyse de sang, qui ont révélé un taux d’alcool de 0,97 g/L, des vérifications prévues à l’article R. 235-5 du code de la route qui ont établi l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 
 
3. En premier lieu, l’arrêté attaqué du 20 octobre 2025 a été signé par M. D... A.... Par l’article 3 d’un arrêté n° 41-2025-08-25-00005 du 25 août 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 41-2025-08-027 du même jour de la préfecture de Loir-et-Cher mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet de Loir-et-Cher a donné délégation à M. D... A..., chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à l’effet de signer, notamment, les décisions relatives aux droits à conduire. Par suite, M. A... était compétent pour signer l’arrêté attaqué. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Si M. C... soutient que l’arrêté litigieux n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 à R. 224-19 et mentionne que l'intéressé avait fait l’objet le 29 août 2025 à 23 heures sur la commune de Fréteval (Loir-et-Cher) d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, prévu par les articles L. 235-1 I et L. 234-1, des vérifications prévues à l’article R. 234-3 du code de la route, par analyse de sang, qui ont révélé un taux d’alcool de 0,97 g/L, des vérifications prévues à l’article R. 235-5 du code de la route qui ont établi l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ainsi, l’arrêté attaqué, qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé. 
  
5. En troisième lieu, le requérant soutient que les dispositions de l’article L. 224-2 et suivants du code de la route ont été méconnues dès lors que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, que la durée de suspension n’est pas justifiée par les nécessités de l’ordre public eu égard à son comportement routier et des conséquences qu’elle emporte sur sa vie professionnelle et personnelle et que la situation d’urgence n’est pas suffisamment caractérisée. Toutefois, l’arrêté attaqué n’a pas été pris sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route mais sur celui de l’article L. 224-7 du code. Par ailleurs, eu égard à la gravité des infractions précitées et à la nécessité de préserver la sécurité des autres usagers de la route, le préfet de Loir-et-Cher n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 224-7 du code de la route et n’a pas pris une mesure entachée d’erreur d’appréciation et disproportionnée en suspendant la validité du permis de conduire de l’intéressé pour une durée de six mois. 
 
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement… ». Il résulte de ces dispositions précitées que la restriction du droit de conduire sous condition n’est qu’une possibilité offerte au préfet au regard du comportement du conducteur.  
  
7. Le requérant soutient qu’il aurait dû bénéficier de ces dispositions. Toutefois, le préfet de Loir-et-Cher n’était pas tenu de proposer au requérant le dispositif homologué prévu par les dispositions précitées de l’article R. 224-6 du code de la route et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait commis une erreur manifeste en ne proposant pas ce dispositif à l’intéressé. 
 
8. En cinquième lieu, le requérant soutient que le préfet ne pouvait, avant l’exercice du droit à contre-expertise et dans l’attente des résultats, prendre un arrêté de suspension de son permis de conduire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les infractions ont été constatées le 29 août 2025, soit près de deux mois avant l’intervention de l’arrêté attaqué, ce qui lui permettait de faire procéder à une contre-expertise. En outre, il n’allègue pas que les agents verbalisateurs lui auraient refusé le droit à une telle contre-expertise. Par suite, son moyen ne peut être accueilli. 
 
9. Enfin, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : / (…) 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus (…) ». Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un contrôle médical tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure de suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois à l’autorité préfectorale qui met en œuvre ces dispositions d’indiquer au conducteur les modalités du contrôle médical, ainsi que le délai dans lequel il doit s’y soumettre. 
  
10. En l’espèce, l’article 4 de l’arrêté attaqué indique : « Avant la fin de la mesure de suspension du permis de conduire prévue à l’article 1er, le titulaire du permis de conduire se soumet à une visite médicale devant la commission médicale pour prononcer un avis sur l’aptitude médicale à la conduite. A défaut, le permis demeure suspendu à l’issue de la mesure, jusqu’à ce qu’une décision d’aptitude médicale soit rendue. ». Par ailleurs, les modalités de restitution du permis sont précisées au verso de l’arrêté. Ainsi, le préfet de Loir-et-Cher a suffisamment précisé les modalités du contrôle médical auquel il était tenu de soumettre l’intéressé en application des dispositions précitées de l’article R. 221-13 du code de la route. 
 
12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Loir-et-Cher, que la requête de M. C... doit être rejetée. 
 
 
   
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 
        Jean-Michel DELANDRE 
   Laurent BOUSSIERES 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.