TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Paccard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer son nouveau titre de séjour portant la mention « visiteur » ou, à défaut, de la convoquer en préfecture à cet effet dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 €, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistrée le 26 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme B... déclare se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le désistement de Mme B..., ressortissante iranienne née le 1er mars 1992, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 9 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.