TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 La commune de Viriat (01290), représentée par son maire en exercice, pour avocat Me Ollier (Selarl Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 4 juin 2025 sous le n° 2506816. 
 Elle demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue : 
 - d'une part, d'examiner deux immeubles situés 291 et 303 rue Prosper Convert à Viriat, parcelles AD 104 et AD 162, propriétés de la SCI DRYM et de la SCI SINA, qui présentent un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait, notamment, d'un risque d'effondrement ; 
 - d'autre part, de dresser constat de leur état, y compris, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens, et de déterminer la cause prépondérante desdits désordres ; 
 - et enfin, de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger. 
 Vu la requête et les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. En premier lieu, si la commune de Viriat demande que l'expert désigné soit chargé de se prononcer sur la cause prépondérante des désordres affectant les bâtiments visés dans sa requête, une telle mission excède le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9. Dans cette mesure, la demande qu'elle présente doit être rejetée. 
 3. En revanche, l'expertise demandée par la commune de Viriat entre, pour les autres chefs de mission sollicités, dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B A, demeurant 149 route de Crangeat à Cras-sur-Reyssouze (01340), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Viriat, et dans la mesure du possible, avec les propriétaires du bâtiment, et dans les meilleurs délais : 
 - d'examiner les immeubles situés 291 et 303 rue Prosper Convert à Viriat, parcelles AD 104 et AD 162, 
 - de dresser constat de l'état desdits bâtiments y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens, 
 - de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent, 
 - et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.  
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le jeudi 5 juin 2025 à partir de 10h et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 23 juin 2025. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de Viriat et aux propriétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Viriat, à la SCI SINA, à la SCI DRYM et à l'expert.  
 Fait à Lyon, le 4 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,