TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. C... A..., représenté par la Me Merll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens et la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée en matière de refus de renouvellement de titre de séjour et que l’absence de réponse à sa demande et de délivrance de récépissé le place en situation de précarité administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il soutient que la requête est privée d’objet dès lors qu’un récépissé valable du 22 août 2025 au 21 février 2026 lui a été remis. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot