TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2414523) du 23 avril 2025. 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 27 mai 2025, tenue en présence de  
 Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de  
 Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui prend acte du désistement de ses conclusions par le requérant et demande le rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles. 
 Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une ordonnance du 23 avril 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous à Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 22 juillet 2005 à Yopougon (Abidjan), entrée en France le 21 février 2023 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai de dix jours à compter de sa notification et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance n'a pas été exécutée dans les délais impartis malgré une demande en ce sens formulée par le conseil de la requérante le 12 mai 2025, restée sans réponse. Par une requête présentée le 17 mai 2025, présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, Madame A a demandé au juge des référés de modifier les termes de l'ordonnance du 23 avril 2025 en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué  
 Madame A le 22 mai 2025 et lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois.  
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 3. Par son mémoire en réplique enregistré le 27 mai 2025, Madame A, a indiqué se désister de ses demandes sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 4. L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à Madame A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donnné acte à Madame A de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à Madame A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,