TA95 · 7ème Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, M. A... B..., représentée par Me Reynolds, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et lui un interdit un retour sur le territoire français pendant une période de dix-huit mois ; 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder à l’effacement de son inscription au fichier « système d’information Schengen »;  
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
l’obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence ;  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’une erreur de fait en l’absence de condamnation : 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;  
le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’incompétence ;   
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’incompétence ; 
 elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’une erreur de droit ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025 le préfet de la Côte d’Or conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.   
 
La clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2025.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
-          la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-          la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
-          l’arrêt C-636/23 de la Cour de justice de l’Union européenne ;  
-     le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-     le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Goudenèche a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant tunisien né le 13 octobre 1998, est entré sur le territoire français le 15 juillet 2018 muni d’un visa court séjour. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et lui un interdit un retour sur le territoire français pendant une période de dix-huit mois. 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ». 
D’autre part, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier son arrêt C-636/23 du 1er août 2025, la notion de retour, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115, se référant expressément à son caractère volontaire ou contraignant, la décision qui refuse ou non le délai de départ volontaire fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée à un ressortissant étranger, si bien que son illégalité emporte l’annulation de la décision de retour dans son intégralité. 
 
Il ressort des termes de l’arrêté litigieux que pour refuser à M. B... un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes et sur son comportement délictuel caractérisant un risque de fuite est avéré. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait fait l’objet d’une telle condamnation. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal du 27 mars 2025 dressé à la suite de son interpellation que le requérant a indiqué qu’il était prêt à retourner dans son pays d’origine Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 27 mars 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :   
 
 
Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721 7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».  
 
Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. B... et qu’il soit procédé à l’effacement de son aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre, à tout préfet compétent, de prendre toutes les mesures pour y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
Sur les frais d’instance : 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
DECIDE : 
  
 
L’arrêté du 27 mars 2025 du préfet de la Côte d’Or est annulé.  
 Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... et de prendre toutes les mesures propres à permettre l’effacement de son signalement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Côte d’Or. 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lamy, président, 
Mme Goudenèche, conseillère,  
Mme Courtois, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
 
C. Goudenèche 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
E. LamyLa greffière, 
 
signé 
 
 
D. Soihier Charleston 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d’Or, ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.