TA06 · Magistrat Mme SORIN — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
 
- l’arrêté est entaché d’incompétence ;  
- il est insuffisamment motivé ;  
 
- il n’a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
- l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la durée de l’interdiction de retour est disproportionnée ; 
- il est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 novembre 2025 : 
 
- le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée ;  
- les observations de Mme D..., représentant la préfecture des Alpes-Maritimes qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens.   
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant bangladais né le 10 juillet 1988, demande l’annulation de l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme E... C..., cheffe du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2025-1524 du 8 octobre 2025 publié le 10 octobre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 257-2025, accessible tant au juge qu’aux parties, Mme C... a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, notamment les mesures d’éloignement, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
3. En deuxième lieu, l’arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Il précise notamment que M. B... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans pouvoir démontrer avoir exécuté la décision d’éloignement prononcée à son encontre le 15 novembre 2024, qu’il ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis l’année 2023, qu’il ne justifie pas davantage de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, qu’il est célibataire et sans enfant et qu’il n’a pas exécuté spontanément la mesure d’éloignement prise à son encontre. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français tant dans son principe que dans sa durée et le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 
4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté litigieux, ni des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B... avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 
5. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».  
 
6. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger n’a pas déféré à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans le délai imparti, il appartient au préfet d’édicter, à l’encontre de l’étranger, une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères cités à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 
7. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
8. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 
9. Pour soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qu’elle est entachée d’erreur d’appréciation, et qu’il justifierait de circonstances humanitaires s’opposant à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français, le requérant fait valoir être entré en France en 2023, y résider depuis, travailler à temps plein dans le domaine de la restauration et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, dès lors que le requérant dispose d’attaches dans son pays, qu’il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti et au regard de ses conditions irrégulières de séjour en France, ces circonstances ne sauraient caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes raisons, la décision ne peut être regardée comme étant entachée d’erreur d’appréciation ni comme étant disproportionnée. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 12 novembre 2025. Par suite, sa requête doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions y compris en celles à fin d’injonction et en celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
  
 La magistrate désignée, 
  
signé 
  
G. SORIN 
La greffière, 
signé 
C. KUBARYNKA 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier,