TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2025 sous le numéro 2506845, M. B C, représenté par Me Besse, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur, en exécution de l'ordonnance n° 2500350 du 4 février 2025, lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour de retour en France, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire à Tunis de réexaminer le dossier dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son état de santé nécessite des soins dont il ne peut effectivement bénéficier en Tunisie, raison pour laquelle il a bénéficié de plusieurs titres de séjour successifs depuis 2016, 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
  * son édiction n'a pas été précédée d'un examen sérieux et complet de la situation personnelle de l'intéressé, 
  * elle méconnaît l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficiait d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 29 mai 2024 et a été convoqué le 25 octobre 2024 pour se voir remettre son nouveau titre de séjour, 
  * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé compte tenu de l'objet et des conditions de son séjour en France, des moyens de subsistance dont il dispose et de l'absence de menace à l'ordre public, 
  * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2506927 enregistrée le 17 avril 2025 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les ordonnances n°s 2416562 et 2500350 des 28 octobre 2024 et 4 février 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - et les observations de Me Besse, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. C à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. C, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 9 juillet 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,