TA78 · 2ème chambre — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une ordonnance n° 2507906 du 12 juin 2025, enregistrée le 13 juin 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de M. D... au tribunal. 
 
Par cette requête, M. A... D..., représenté par Me Auerbach, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines en tant qu’il oblige à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et fixe le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation. 
 
  
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :  
  
- elles sontt entachées d’incompétence faute pour son signataire de justifier d’une délégation de signature régulière ; 
- elles sont entachées d’un défaut de motivation ;  
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
- elle méconnaît le droit d’être entendu issu des principes généraux du droit de l’Union européenne et protégé par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. 
 
   
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
  
 
  Par une ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 septembre 2025.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu : 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
  
Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l’audience publique du 23 janvier 2026.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. M. D..., ressortissant égyptien, né le 24 mai 1988, déclare être entré en France en 2007 et était titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée en qualité de salarié valable du 14 décembre 2022 au 13 décembre 2023. Par un arrêté du 4 juin 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui renouveler ce titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident, et lui a fait obligation de quitter le territoire français, assortie d’un délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il est légalement admissible. M. D... demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination de cette mesure. 
 
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 
2. En premier lieu, l’arrêté contesté est signé pour le préfet des Yvelines par M. B... C..., sous-préfet et secrétaire général de la préfecture des Yvelines. Il ressort d’un arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Yvelines, que M. C... a reçu délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département des Yvelines. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions manque en fait et doit être écarté. 
 
3. En second lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D..., ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre la décision litigieuse. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le préfet des Yvelines, qui n’était pas tenu de mentionner l’intégralité des éléments relatifs à la situation de l’intéressé mais seulement les éléments déterminants sur lesquels il s’est fondé, a suffisamment motivé ses décisions. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». 
 
5. Si l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l’Union, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Toutefois, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l’espèce, le requérant, qui se borne à soutenir qu’il n’a pas pu présenter des observations préalables, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée, ne peut qu’être écarté. 
 
6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D..., célibataire et sans enfant à charge et qui dispose encore d’attaches familiales dans son pays d’origine, est entré irrégulièrement en France en 2007. S’il soutient exercer une activité dans le BTP depuis 2016 et produit des bulletins de salaires ou bien des certificats de travail attestant de ce qu’il a travaillé quelques mois, de manière discontinue en 2016 et 2017, de manière continue entre janvier 2018 et août 2021, puis de janvier à septembre 2024 et quelques jours en 2025, il ressort également des termes non contestés de la décision attaquée qu’il a été condamné le 4 août 2015 à 200 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, le 3 juin 2020 à 300 euros pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, le 21 juin 2021 à 120 jours-amende à 7 euros à titre principal pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 26 janvier 2023 à 120 jours-amendes à 10 euros à titre principal et à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 6 mois pour des faits de récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, récidive d’usage illicite de stupéfiants et conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, le 5 décembre 2023 à 6 mois d’emprisonnement des faits de récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et récidive de conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont la décision attaquée serait entachée doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
7. M. D..., n’établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.   
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la tardiveté de la présente requête, que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté attaqué du préfet des Yvelines doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant. 
 
D E C I D E : 
  
  
   
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.  
  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet des Yvelines. 
  
Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lepetit-Collin, présidente, 
M. Perez, premier conseiller, 
Mme Caron, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
signé 
H. Lepetit-Collin 
L’assesseure la plus ancienne  
dans l’ordre du tableau, 
signé  
V. Caron 
 
 
La greffière, 
signé 
de Dutto 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.