TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril 2025, 27 mai 2025 et 1er juin 2025, Mme C... D... A... épouse B..., représentée par Me Obeng-Kofi, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence dès lors que l’impossibilité de faire enregistrer sa demande l’expose à une précarité administrative et financière ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a conclu au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ; 
- l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... épouse B..., ressortissante ivoirienne, disposait d’un visa long séjour mention « vie privée et familiale » valable du 3 août 2023 au 2 août 2024. Le 31 décembre 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer une première demande de titre de séjour.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. (…) ». En application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2023 susvisé, les personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour peuvent bénéficier d’un accompagnement reposant sur une assistance téléphonique et un formulaire de contact, ainsi que sur un accueil physique. Ce même article prévoit, premièrement, que l’assistance téléphonique et l’assistance via un formulaire de contact sont mises en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui est joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit et dont les téléconseillers ont notamment pour mission d’assister l’usager dans le dépôt de sa demande, de le renseigner sur le suivi de son dossier et d’identifier les anomalies, qu’ils transmettent à la direction générale des étrangers en France et, deuxièmement, que l’accueil physique est pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers, dont la mission est d’assurer l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour. En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l’article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement » prévu à l’article 2 mentionné ci-dessus, que le dossier n’est recevable que si l’usager « est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice », que, par exception l’usager peut bénéficier de cette solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne, et que la demande de titre de séjour est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris. 
  
4. Il incombe à l’autorité administrative, si l’étranger présente un dossier de demande de titre de séjour complet, de procéder à l’enregistrement de cette demande, dans un délai raisonnable. L’étranger qui établit ne pas avoir pu présenter une demande de titre de séjour au moyen du téléservice mentionné à l’article 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison d’un dysfonctionnement persistant en dépit des dispositifs d’accompagnement et de substitution  mentionnés au point 3, peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous pour présenter une telle demande. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 
5. Mme A... épouse B... allègue avoir tenté, en vain, de déposer une première demande de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Elle affirme avoir saisi le centre de contact citoyens. Par suite, et en réponse à sa demande, il lui aurait été fait état de l’expiration de son visa long séjour comme cause d’un blocage de son compte ANEF l’empêchant de déposer une première demande de titre de séjour. Toutefois, en se bornant à faire état d’un dysfonctionnement du site ANEF, la requérante n’apporte pas la preuve d’avoir entrepris les différentes démarches utiles et nécessaires comme mentionnées au point précédent. Dans ces conditions, la condition d’utilité fixée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme remplie. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... épouse B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... A... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera également adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
M. Israël 
 
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.