TA06 · Magistrat Mme SORIN — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler « la décision d’annulation sur le territoire français ». 
 
Des pièces ont été produites par le préfet des Alpes-Maritimes le 26 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 novembre 2025 : 
 
- le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée ;  
- les observations de Me Janowski, avocat commis d’office, représentant M. B... qui s’en remet à la sagesse du tribunal et de Mme C..., représentant la préfecture des Alpes-Maritimes.   
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., demande l’annulation de « la décision d’annulation sur le territoire français ». Ce faisant, le requérant ne met pas à même le tribunal de savoir quel acte il entend contester. Par suite, sa requête doit être rejetée.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
  
 La magistrate désignée, 
  
signé 
  
G. SORIN 
La greffière, 
signé 
C. KUBARYNKA 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier,