TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. B..., représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale » à titre principal ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
M. B... soutient que : 
 
 la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : 
- est entachée d’incompétence ; 
- est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu’elle assortit ; 
- est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 15 septembre 2025, le tribunal a demandé à M. B... de produire tous éléments, notamment des bulletins de salaire, qui attestent de son travail entre avril 2024 et la date de la décision en février 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Desprez a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant bangladais né le 3 août 1993, déclare être entré en France en 2017. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 février 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre les décisions attaquées : 
 
L’arrêté attaqué mentionne les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B... et lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et des termes précis de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B... avant d’édicter l’arrêté litigieux. Le moyen sera donc écarté. 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre : 
 
En premier lieu, la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé à M. B... a été signée par Mme C... D..., qui avait régulièrement reçu une délégation du préfet de police à cet effet par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». 
  
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... résidait en France depuis 2017. M. B... produit le contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2020 ainsi que les bulletins de salaire établis entre octobre 2020 et avril 2024. Il ne produit toutefois aucun bulletin de salaire entre avril 2024 et la date de l’arrêté contesté du 5 février 2025, malgré la demande qui lui a été adressée par le tribunal. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans enfant, et ne se prévaut d’aucune considération humanitaire de nature à faire regarder le refus du préfet de police comme entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions rappelées au point précédent. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée attestée de son insertion professionnelle, M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’appréciation portée par le préfet sur le caractère exceptionnel des motifs serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En troisième lieu, M. B... ne peut utilement soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’ayant pas demandé la délivrance d’un titre sur le fondement de ces dispositions. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, et alors qu’il est célibataire et sans enfant et n’atteste pas être dépourvu de famille dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 24 ans, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré de l’illégalité du refus de titre de séjour qui entacherait la légalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9. 
 
 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 5 février 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller,  
Mme Van Daële, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
JB. DESPREZ 
 
Le président, 
signé 
JF. SIMONNOT 
  
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.