TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A, représenté par Me Zouba, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de voyager et de faire valoir ses droits sociaux, et que son contrat de travail a été suspendu ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; 
 - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au  
 non-lieu à statuer, dès lors qu'un récépissé l'autorisant à travailler et valable du 30 avril 2025 au 29 octobre 2025 a été remis à M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 30 juillet 1986, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plate-forme " démarches simplifiées " de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 5 mars 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête de  
 M. A, le préfet des Hauts-de-Seine lui a remis un récépissé l'autorisant à travailler et valable du 30 avril 2025 au 29 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 19 mai. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Cordary 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.